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La Cour suprême a réservé, le lundi 27 mai 2019, son jugement dans le cadre d’un appel interjeté par la compagnie King Motors Co Ltd. Celle-ci, a été déboutée par la la cour civile intermédiaire le 20 février 2018.
La compagnie, qui importe des voitures d’occasions, avait intenté en première instance, un procès en réclamation de Rs 500 000 à l’État et le chef de cabinet du ministère du Commerce de l’Industrie. L’entreprise avait vu une Toyota Yaris importée, bloquée à la douane sur décision du ministère du Commerce. Cela pour avoir dépassé la limite d’âge autorisé de quatre ans, par trois jours.
La compagnie importatrice fait valoir que la voiture a été ensuite vendue aux enchères à Rs 226 000 et jugée apte à prendre la route. King Motors Co Ltd, était représentée par Me Saïd Toorbuth. L’État et le chef de cabinet du ministère en question étaient représentés par Me Bibi Zeenat Cassamally, State Counsel. Les juges Nicholas Oh San-Bellepeau et Karuna Gunesh-Balaghee ont réservé leur décision à la suite des débats.
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