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[VIDÉO] Kenya – cour suprême : l’accord de non-double imposition avec Maurice déclaré « anticonstitutionnel »

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[VIDÉO] Kenya – cour suprême : l’accord de non-double imposition avec Maurice déclaré « anticonstitutionnel »


 |  Posted by Dasa Appalasawmy  |  0

Suite à une action en justice de la part de l’ONG Tax Justice Network, la cour suprême du Kenya a rendu un verdict pour déclarer l’accord de non-double imposition de ce pays avec Maurice comme étant anti-constitutionnel. Un jugement où seule la procédure de mise en place de cet accord a été retenue. Le ministre de la bonne gouvernance, Sudhir Seesungkur a tenu à commenter cette décision en rappelant que seul la procédure du côté Kényan a été mise en cause et que cette décision n’affecte nullement les activités commerciales entre les deux pays.




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MBC

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