une victoire de la Belgique contre la Commission européenne

Par Jean-Pierre Stroobants Publié aujourd’hui à 10h39

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C’est une victoire pour l’Etat belge et une défaite pour la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, et ses services : le tribunal de l’Union européenne (TUE) a estimé, jeudi 14 février, qu’un régime fiscal belge favorable aux multinationales, à savoir l’exonération des bénéfices excédentaires – excess profit rulings –, ne constituait pas un régime d’aides d’Etat illégales.

En résumé, la pratique permettait aux entreprises concernées d’être exemptées d’impôts sur les bénéfices réalisés à l’international. Elle a bénéficié à des multinationales de 2005 à 2015. En janvier 2016, la Commission européenne estimait que le royaume avait, en fait, installé un mécanisme « général et abstrait », applicable à toutes les multinationales concernées, sans examen antérieur censé déterminer si un contrat préalable – ou « ruling » – pouvait, oui ou non, être appliqué en fonction de chaque situation. Les services de M^me Vestager concluaient, dès lors, que la pratique n’était rien d’autre qu’une aide contraire au droit communautaire et enjoignait à la Belgique de récupérer auprès de la trentaine de sociétés concernées un montant avoisinant 1 milliard d’euros.

Une grande partie de cette somme a effectivement été perçue, mais le ministère belge des finances redoutait cependant une remise en question de la sécurité juridique pour les entreprises étrangères concernées, ce qui aurait, selon lui, menacé quelque 14 000 emplois.

Appréciation du fisc

Le gouvernement du libéral Charles Michel a contesté la décision de la Commission à Luxembourg. En urgence, d’abord – ce qui fut refusé – sur le fond, ensuite, par le biais d’un recours en annulation. L’argument invoqué était que chaque dossier de « ruling » faisait, bel et bien, l’objet d’un examen et que les mesures d’application étaient laissées à l’appréciation du fisc.

Il a convaincu les juges européens, qui ont estimé que les autorités belges n’appliquaient pas mécaniquement des dispositions mais se livraient à « une appréciation qualitative et quantitative de chaque demande » et évaluaient « l’ensemble des éléments essentiels du prétendu régime d’aides ». Pas question, dès lors, d’évoquer des aides d’Etat.

Dans une brève réaction, la Commission a dit « prendre note » et « réfléchir aux éventuelles prochaines étapes ». Elle a soixante jours pour introduire un pourvoi. A défaut, la Belgique remboursera les montants qui lui ont été reversés par les multinationales, a confirmé le ministre des finances, Alexander De Croo. Il s’est réjoui de la décision du tribunal européen, qui a démontré, d’après lui, la stabilité juridique d’un système qui, entre-temps, a été remplacé par une baisse générale du taux de l’impôt sur les sociétés.