“Un coupable passible d’une amende n’excédant pas Rs 1 million et une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans”  – inside news :

En réponse à une question de la 2ème députée de Port Louis Nord/ Montagne Longue, Subashnee Luchmun Roy sur la cybercriminalité, le Premier ministre, Pravind Jugnauth a rappelé qu’en vertu de la clause 47 (1) de l’ICTA Act, une pesonnne trouvée coupable d’infraction est passible à “une amende n’excédant pas Rs 1 million  et une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.” 

La députée Lunchmun Roy a voulu: (a) obtenir des informations sur le nombre de cas signalés de fausses nouvelles et de désinformation qui y ont été publiés pendant la période de…