tout importateur doit se munir du Plant Import Permit

 Le ministère de l’Agro-Industrie et de la Sécurité alimentaire souhaite rappeler au public et en particulier aux importateurs que l’importation d’une plante, d’un produit végétal ou de tout autre article réglementé est régie par la Plant Protection Act 2006.

Il est souligné que conformément à ladite loi, toute personne qui a l’intention d’importer une plante, un produit végétal ou tout autre article réglementé devra obligatoirement déposer une demande de permis d’importation de végétaux [ Plant Import Permit (PIP) ] auprès du  National Plant Protection Office (NPPO) du ministère de l’Agro-Industrie et de la Sécurité alimentaire.

La demande du PIP doit être faite sur le portail TradeNet (https://tradenetmns.mu). Une fois approuvé, celui-ci sera livré, selon les modalités et conditions que le NPPO pourra déterminer.

De ce fait, il est soutenu que tout végétal, produit végétal et autre article réglementé importé devra satisfaire toutes les exigences phytosanitaires, selon les conditions fixées dans le PIP et devra être accompagné d’un certificat phytosanitaire (CP), délivré par l’autorité compétente du pays exportateur.

L’attention du public et des importateurs est attirée sur la clause 29 (d) de la Plant Protection Act 2006 sur le fait qu’il s’agit d’une infraction dans le cas où toute personne qui, personnellement ou par l’intermédiaire d’une autre partie:

1. a) importe ou fait importer intentionnellement tout végétal, produit végétal ou autre article réglementé sans permis d’importation de végétal;
2. b) importe ou fait importer tout végétal, produit végétal ou autre article réglementé sans certificat phytosanitaire conforme.

S’agissant les pénalités, il est souligné qu’en vertu de la clause 30 de la Plant Protection Act 2006, le contrevenant est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 10 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 12 mois, sur une première condamnation. 

En cas de récidive, une amende n’excédant pas Rs 50 000 roupies et une peine d’emprisonnement n’excédant pas 2 ans, sur une deuxième condamnation.

Pour ce qui est de la livraison de la plante, du produit végétal ou de tout autre article réglementé importé, il est établi que celui-ci ne sera autorisé qu’après le respect intégral des conditions du permis d’importation de végétaux et la présentation du certificat phytosanitaire.

Pour des plus amples informations ou clarification, le NPPO peut être contacté aux numéros de téléphone suivants: 464 4872, 4654902, 4644874 et 4668960.

Importation de végétaux/produits:  tout importateur doit se munir du Plant Import Permit