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Dans un communiqué transmis ce lundi, l’Agence régionale de santé indique « un plan d’enquêtes et de contrôles sur les pensions illicites, dites «marron», hébergeant des personnes en situation de handicap, ou âgées avec dépendance, des personnes sous mesures de protection(tutelle/curatelle), sans l’autorisation préalable prévue au code de l’action sociale et des familles » est actuellement déployé. Ces contrôles visent à évaluer les conditions d’accueil et de prise en charge ainsi qu’à mettre fin à toute situation de péril imminent ou de mise en danger d’autrui. 52 pensions accueillant 350 personnes ont été contrôlées ou le seront incessamment. L’ARS fait un point d’étape 2 mois après le début du plan.
Depuis la levée du confinement, 14 établissements ont déjà été contrôlés par un organisme externe chargé de cette mission. Parmi ces structures, 8 pensions accueillent le plus de résidents, 160 au total.
Et le constat est alarmant, sur ces 8 pensions, 4 sont sous le coup d’arrêtés de suspension d’activité avec nomination d’un administrateur provisoire afin d’organiser la fermeture de ces établissements. L’ARS précise que les résidents de ces structures seront relogés dans des familles d’accueil agréées ou des établissements médico-sociaux autorisés.
Parmi les 4 autres pensions contrôlées, 3 relèvent d’ « une procédure d’injonction en application du code de l’action sociale et des familles portants sur la mise en sécurité, l’accompagnement des résidents, et la limitation des capacités d’accueil » détaille l’Agence régionale de santé.
La dernière au vu du public accueilli ne ressort pas de cette réglementation.
Dans ce communiqué, il est également précisé que « le Procureur de la République est saisi de ces situations, au fur et à mesure des inspections, pour information sur les infractions constatées. »
Le début de ce plan d’enquêtes et de contrôles déclenché par les autorités sanitaires correspond à la sortie de plusieurs articles des journalistes du Journal de l’Île de La Réunion sur le sujet. Des articles qui ont permis de percer à jour des pensions marrons dans lesquelles les conditions d’accueil des résidents ainsi que les mesures de sécurité posaient problèmes. Les décès suspects de certains résidents étaient également relatés. Suite à ces révélations, des pensions ont été fermées et les résidents relogés.
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Ce plan d’enquêtes et de contrôles devrait se poursuivre d’ci septembre 2020 auprès des 30 pensions restantes, « dont la plupart accueillent moins de 6 résidents » précise l’ARS.
Il est également annoncé que l’ARS et le Département engageront d’ici la fin de l’année « un plan de développement capacitaires des établissements et services médico-sociaux pour disposer de places supplémentaires d’accueil des personnes en situation de handicap ou âgées avec dépendance requérant un accompagnement soutenu. »
Les familles d’accueil déjà agrées qui disposent de places disponibles sont également sollicitées par le Conseil départemental.
Par ailleurs, l’ARS financera des places d’accueil familial thérapeutique relevant des établissements de santé mentale. Ces structures disposeront de moyens supplémentaires « dès les prochains jours » précise l’ARS pour renforcer les équipes de psychiatrie.
Et pour finir, un appel à projet conjoint ARS/Département par l’ouverture de logements en habitat inclusif, avec des appartements du parc social, sera publié en août pour une mise en œuvre avant la fin de l’année 2020.
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