Séparation : Est-il possible de changer le mode de garde pour les enfants, même après une décision définitive

Aujourd’hui sur le groupe La garde alternée pour nos enfants, témoignages entre parents, une mère de famille pose une question à notre éducateur sur un possible arrêt de la résidence alternée sur un changement de domicile.

Cette question est donc évoquée de nouveau, et Radio Capitole vous donne les informations utiles afin de préparer au mieux votre situation de séparation ou de divorce, et toujours dans l’interêt de votre enfant.

Les modalités de résidence des enfants, décidées après un divorce ou une séparation, peuvent être modifiées.

Modification des mesures de résidence alternée : Afin de justifier un changement de mode de résidence, il faut bien évidemment produire un élément nouveau de nature à modifier la décision du premier juge ou l’accord amiable des parents.

Il faut tout d’abord prouver que la résidence alternée ne peut plus continuer de la sorte ; par exemple :

• soit l’un des parents déménage suffisamment loin pour qu’elle ne soit plus applicable telle que prévue ;
• soit l’enfant ne supporte pas cette organisation de son quotidien.

ATTENTION : une simple “impression” ne suffit pas à dire que l’enfant supporte mal la résidence alternée, il faut des preuves (souvent médicales) pour appuyer ces dires.

Dans ce cas, le parent qui le souhaite saisit le Juge aux affaires familiales et demande à ce que la résidence des enfants soit fixée chez l’un des parents, l’autre ayant seulement un droit de visite et d’hébergement.

Éléments nouveaux susceptibles d’être pris en compte par le Juge :

• déménagement ou mutation professionnelle Il est à noter que dans l’hypothèse d’un déménagement, les parents doivent s’informer mutuellement et en temps utile, car il se peut que celui-ci modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale. C’est la partie la plus diligente qui saisit le juge compétent pour déterminer, en fonction de l’intérêt de l’enfant, les nouvelles modalités de résidence et de l’hébergement. Il est à souligner que sur le plan pénal et à défaut de notification du changement d’adresse dans le délai d’un mois, le parent peut être poursuivi sur la base de l’article 227-6 du code pénal (ce délit est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende).
• intérêt de l’enfant Si l’enfant peut demander à être entendu par le Juge (et alors ce dernier n’a pas d’autre choix que de l’entendre dans son cabinet), il arrive très souvent que le magistrat prenne sa décision sans même avoir vu le ou les enfants concernés. Pour autant, le principe qui guide le magistrat est bien l’intérêt de l’enfant, principe qu’il examine à travers plusieurs critères que l’on peut résumer ainsi : l’âge et la maturité de l’enfant, l’entente entre les parents, la distance entre les domiciles de chaque parent et les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant (confort des domiciles, disponibilité des parents…). Ces critères sont examinés en détail dans le cadre d’un divorce conflictuel. Bien évidemment, l’appréciation de ces éléments, dont l’application ne peut pas être mathématiquement rigoureuse, varie d’un magistrat à un autre…
• l’entente entre les parents Bien sûr, si les parents sont devant un Juge aux Affaires Familiales, c’est qu’ils ne s’entendent plus sur l’organisation du quotidien de leur enfant. Pour autant, ils doivent pouvoir réussir à mettre de côté leurs griefs personnels pour pouvoir continuer à échanger au sujet des enfants. S’il est de plus en plus difficile pour les parents de communiquer, la résidence alternée peut en pâtir. Il n’est pas possible que les parents soient dans l’impossibilité de s’adresser la parole calmement. Cependant, avant de changer complètement le mode de résidence de l’enfant, le Juge pourra avant tout ordonner une médiation familiale pour faciliter cette communication. A titre d’exemple, voici une décision de la Cour d’appel de Limoges du 25 août 2014 pour apprécier les critères qui ont amené le Juge à ne pas retenir la résidence alternée.

Déménagement : l’autre parent doit être prévenu

Souvent, quand un divorce s’est mal passé, les dispositions concernant les enfants sont remises en cause un à deux ans après, une fois que la situation s’est apaisée.

De plus, de nombreux pères se réinvestissent auprès de leurs enfants après le divorce ou la séparation et souhaitent alors modifier les arrangements passés avec la mère, pour voir davantage leurs enfants.

Bien d’autres situations amènent les ex-époux ou les ex-concubins à revoir leurs arrangements et changer de mode de garde entre :

• la résidence habituelle chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre
• la résidence alternée

Pour demander à changer le mode de garde de l’enfant, les parents doivent présenter un ” fait nouveau ” : déménagement, naissance d’un nouvel enfant, chômage, proximité d’un établissement scolaire. La modification peut porter sur le droit de visite, sur le changement de résidence habituelle ou alternée…

En cas de déménagement, le parent chez lequel réside l’enfant doit prévenir l’autre. Faute de l’avoir fait dans un délai d’un mois à compter de ce changement de domicile, il est passible de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €.

Saisir le juge aux affaires familiales

Les parents qui souhaitent changer les modalités de résidence, doivent saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier rendra une décision tenant compte de ce fait nouveau et de ses incidences financières. Il modifiera éventuellement la contribution due par l’un des parents pour l’entretien et l’éducation des enfants, en tenant compte du surcoût que les frais de déplacement vont occasionner. L’avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure de révision. Mais il est conseillé d’être assisté d’un avocat, notamment lorsque les parents sont en conflit.

Quel que soit le motif à l’origine du changement, avant de prendre sa décision, le juge aux affaires familiales privilégie avant tout l’intérêt de l’enfant.

Il s’appuie également sur plusieurs critères définis par la loi (article 373-2-11 du Code civil) :

• la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu conclure avant ;
• les sentiments exprimés par l’enfant ;
• l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ;
• le résultat des expertises éventuellement effectuées ;
• les renseignements recueillis ;
• les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’enfant peut être entendu

Parfois, le juge demande à entendre l’enfant, dès lors qu’il est ” capable de discernement ” : il n’existe pas d’âge minimal (article 388-1 du Code civil). Le jeune a aussi la possibilité de demander à être entendu.

Généralement, au moment du divorce, les enfants n’osent pas s’exprimer, pour ne pas envenimer les choses. Mais une fois la tension retombée il arrive qu’ils manifestent leur envie de voir les modalités de résidence changer, remarque Me Mulon, avocate spécialisée en droit de la famille.

Le juge doit alors vérifier que la parole de l’enfant n’est pas dictée par un adulte ou que sa demande correspond bien à la volonté des parents.

Lorsque les parents parviennent à s’entendre…

Lorsque les parents parviennent à s’entendre à l’amiable sur les nouvelles modalités de résidence des enfants, de droit de visite et d’hébergement, le recours au juge aux affaires familiales n’est pas obligatoire. Même si les dispositions antérieures avaient été fixées par le juge (lors du divorce), les parents ne sont pas tenus de revenir devant le tribunal pour les modifier.

Pour demander au juge l’homologation de l’accord, il suffit de s’adresser au greffe du tribunal de grande instance, qui, le plus souvent, remet aux parties le formulaire Cerfa n°11530*05 à remplir.

Lorsque les parents ne parviennent pas à trouver un arrangement…

Lorsque les parents ne parviennent pas à trouver un arrangement à l’amiable, l’un d’eux peut porter leur différend devant le tribunal de grande instance en déposant une requête au greffe.

Il doit alors apporter la preuve qu’un élément nouveau est intervenu par rapport à la décision d’origine.

Par exemple, dans le cas où l’enfant ayant grandi, le mode de résidence alternée n’est désormais plus compatible avec sa scolarité. Sachez que, dans cette procédure après ou hors divorce, le recours à l’avocat n’est pas obligatoire.

Cependant, les conseils de ce professionnel peuvent s’avérer utiles pour préparer son dossier, choisir les arguments qui porteront devant le juge…

Après la première audience, le magistrat peut prendre sa décision. Mais il peut préférer ordonner une enquête sociale, un examen médico-psychologique, ou demander aux parents et aux enfants de se rendre à des entretiens auprès d’un psychologue.

Les psychologues qui entendent les parents et les enfants accomplissent un travail très important. Grâce à leur écoute, ils permettent régulièrement de dédramatiser les situations, et parfois de les dénouer, selon Me Mulon, avocate spécialisée en droit de la famille.

Il peut aussi proposer aux parents de rencontrer un médiateur familial.

Si un accord est trouvé, le juge peut l’homologuer. Si la médiation échoue, ou après réalisation d’expertises, la procédure continue devant le tribunal, une deuxième audience étant alors nécessaire avant la décision finale.

Les parties peuvent faire appel, mais cela ne suspend pas l’application des mesures décidées par le juge.

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