Reza Uteem: «Facile de contourner la loi en transférant des biens dans des compagnies»

Le leader adjoint du MMM, Reza Uteem, également député, donne des explications sur ses biens en Arabie saoudite et à Singapour. Réagissant à la déclaration des avoirs des élus et anciens élus rendue publique mercredi, il dit noter des failles dans la «Declaration of Assets Act» qui permettraient aux parlementaires de contourner la loi afin de ne pas déclarer certains de leurs biens.

L’ICAC a rendu publics les avoirs des élus et anciens élus. Cet exercice vous satisfait-il?
Au sein du MMM, nous avons toujours été en faveur d’une bonne Declaration of Assets Act qui oblige la publication des avoirs et qui prenne en considération les actifs détenus par des parlementaires et des fonctionnaires non seulement enregistrés en leur nom personnel mais aussi à travers des prête-noms et des trusts. Il faut faire ressortir qu’il y avait déjà une Declaration of Assets Act, mais elle comportait des lacunes. La définition d’«actifs» était limitée, mais la plus grande lacune était que les informations n’étaient pas rendues publiques. Le MMM accueille favorablement la décision de l’ICAC de publier les biens des parlementaires. 

N’empêche que l’article 7 impose certaines restrictions. Les relevés bancaires et les bijoux de plus de Rs 500 000 ne sont pas rendus publics.
Il faut savoir qu’il y a aussi le secret bancaire à respecter. L’ICAC a accès à ces informations. Si elle juge qu’un parlementaire, un ministre ou un haut fonctionnaire a des biens qui ne correspondent pas à ses revenus ou qu’il a abusé de sa position pour s’enrichir, elle pourra enquêter. 

N’empêche aussi que le public a une mauvaise perception de l’ICAC.
Je ne blâme pas le public. Au sein du MMM, nous avions, à plusieurs reprises, remis en question l’indépendance de l’ICAC. D’ailleurs, en dépit des questions posées au Parlement, elle n’a rien fait dans l’affaire Choomka et Sumputh, par exemple. 

La commission anti-corruption n’a pas non plus publié les avoirs des conjoints ou conjointes ou des enfants des parlementaires. Est-ce une lacune?
Je n’ai pas consulté le site de l’ICAC. Je ne sais pas ce qui a été publié, mais les parlementaires sont tenus de tout déclarer. Selon mon interprétation de la loi, elle doit rendre publique la déclaration des parlementaires y compris de leur conjoint et de leurs enfants mineurs. L’ICAC n’a pas le choix. Elle ne peut pas être sélective dans le choix des informations sauf dans le cas des relevés bancaires et des bijoux.

Un ancien député de carrière a déclaré n’avoir qu’une voiture. Comment l’expliquez-vous? 
Ce n’est pas étonnant s’il a transféré tous ses biens au nom d’un parent ou d’un proche. Il est aussi possible qu’il ait transféré des biens qu’il détient dans des sociétés. La loi stipule qu’il faudra déclarer des actions détenues au sein des sociétés, mais elle ne fait pas obligation de déclarer à l’ICAC les biens que la société détient. Lors des débats au Parlement, j’avais fait ressortir qu’il est trop facile de contourner la loi en transférant des biens dans des compagnies, des sociétés et des fondations. Une fois ces biens transférés, vous ne les déclarez plus et le public ne saura rien. De plus, ce sont des sociétés ou des compagnies privées. 

En outre, la législation ne fait pas mention des biens transférés sur le nom de la mère, du père, du frère ou de la sœur, même pas pour la concubine. La loi n’est pas claire non plus dans le cas d’une personne qui a transféré une propriété au nom d’un enfant, mais qui garde un droit de jouissance jusqu’à sa mort. 

Le public croit comprendre que l’ICAC n’a publié que le sommet de l’ice-berg. Est-ce vrai?
Le public pense que nos politiciens ont des biens qu’ils n’ont pas déclarés. En vérité, c’est trop facile de contourner la loi en transférant les biens dans des sociétés, des compagnies et des trusts. Un exemple, si un politicien transfère sa maison à son enfant adulte, il n’a pas besoin de le déclarer alors que la population est en droit de savoir d’où provient l’argent utilisé pour acheter cette maison surtout si c’est un campement pieds dans l’eau qui coûte des millions de roupies. Autre explication, je pense qu’en regardant le mode de vie mené par certains politiciens, le public croit comprendre que les biens déclarés ne correspondent pas à leur style de vie. 

Ne faut-il pas évaluer les propriétés?
Oui, c’est une lacune dans la loi. Sous l’ancienne loi, il fallait déclarer la valeur des biens immobiliers. Ce n’est plus nécessaire. Le public ne sait pas combien ils valent. Une seule propriété peut valoir plus cher que cinq autres maisons détenues par un parlementaire.

L’ancien député Roshi Bhadain vous a salué d’avoir déclaré tous vos biens, même vos actions tenues à Singapour au contraire de Pravind Jugnauth…
J’ai simplement respecté la loi. Ces actions, je les ai achetées quand je travaillais à Singapour il y a 20 ans. Ce sont des compagnies cotées en Bourse. C’est normal de déclarer tous les actifs. En travaillant dur, j’ai acheté des propriétés avec de l’argent propre. J’ai payé les taxes nécessaires à Maurice tout comme à l’étranger. Je n’ai aucune raison de cacher quoi que ce soit. Au contraire, c’est bien de montrer l’exemple que le dur labeur rapporte ses fruits. 

Selon vous, est-ce qu’il y a des politiciens qui ont caché la vérité sur leurs biens?
Je n’ai pas de preuve que des politiciens ont fait de fausses déclarations. Comme je le dis, c’est facile de contourner cette loi pour «cacher» des biens dans des sociétés et trusts.

Beaucoup de nos politiciens ont des propriétés à l’étranger. Quelle est leur importance?
C’est un bon investissement. La propriété a une bonne appréciation quand elle est vendue et ce n’est pas taxable. Le revenu de location est plus élevé que la location d’un appartement à Maurice. Si vous avez un enfant à l’étranger et vous lui rendez visite ou si vous voyagez souvent, c’est plus utile d’avoir un appartement. 

Dans votre cas, vous avez déclaré avoir une propriété en Arabie saoudite. Donnez-nous plus de précisions.
Je ne détiens pas un «bien» à proprement parler. C’est une chambre d’hôtel avec un bail de 14 ans à La Mecque que j’ai pris quand j’ai vendu ma management company. Mes proches et moi, nous nous rendons souvent en pèlerinage en Arabie saoudite. Donc, elle est utilisée à cette fin. Même si c’est un bail, je dois le déclarer.

Vous avez déclaré vos trusts tout comme Xavier-Luc Duval. Qu’en est-il du Sun Trust?
Il faut savoir qui sont les bénéficiaires ou les trustees du Sun Trust ou tout autre trust. Moi, je ne le sais pas. Certainement, c’est à l’ICAC de faire son enquête. Faire une fausse déclaration est un délit. Le coupable risque une amende de Rs 1 million et cinq ans de prison.