Projet de loi contre le blanchiment d’argent : 19 textes de loi seront modifiés

Le Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism (Miscellaneous Provisions) Bill 2020 prévoit de modifier 19 textes législatifs, dont : la Banking Act ; la Civil Status Act ; la Companies Act ; la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act ; la Financial Reporting Act ; la Gambling Regulatory Authority Act ; la Prevention of Corruption Act ; et la Good Governance and Integrity Reporting Act.

C’est ce qui ressort des débats du projets de loi présenté par le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Mahen Seeruttun, à l’Assemblée nationale, le mardi 30 juin.

Le ministre a tenu à rassurer les investisseurs ainsi que la communauté internationale du sérieux du gouvernement mauricien dans sa lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme (LBC/FT).

Il a fait ressortir que ce projet de loi est une nouvelle étape pour consolider le cadre juridique local en apportant des changements fondamentaux au cadre législatif de LBC/FT. Il a réitéré l’engagement du gouvernement à se conformer aux normes internationales de LBC/FT.

Selon Mahen Seeruttun, cette nouvelle loi aidera le pays dans sa troisième demande de conformité technique relative aux cinq recommandations restantes du Groupe d’action financière (GAFI) de même que dans la mise en œuvre du plan d’action du GAFI. Il a souligné que, dans le cadre du plan d’action du GAFI, Maurice ne présente aucune lacune technique à corriger et se concentre sur l’optimisation de son régime de LBC/FT.