Post sur Facebook : La clause 46 (h) de l’ICTA Act anticonstitutionnelle

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Vinod Seegum
  • Le président de la GTU, Vinod Seegum, condamné à trois amendes de Rs 15 000 chacune, obtient gain de cause en appel

Les juges David Chan et Karuna Gunesh-Balaghee, siégeant en Cour d’Appel, ont décrété que la clause 46 (h) de la défunte ICT Act est anti-constitutionnelle et ont donné gain de cause au président de la Government Teachers’…

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Le Mauricien

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