Parlement: nouveaux amendements à la loi sur la déclaration des avoirs

La déclaration des avoirs revient au Parlement, en première lecture, ce lundi 24 juin. Pour preuve, l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Moins d’un mois après l’entrée en vigueur in toto des amendements votés à l’Assemblée nationale le 12 décembre, place à de nouvelles modifications à cette loi. Celles-ci ont été annoncées en pole position dans le compte-rendu des décisions du Conseil des ministres, le vendredi 21 juin. Ce qui donne la mesure de cette initiative du gouvernement.

De quels changements s’agit-il ? D’abord, le terme «avoirs» s’élargit de manière à ce que les avoirs qui doivent être déclarés comprennent toute somme d’argent déposée dans une institution de dépôt non bancaire agréée par la Banque de Maurice. Ensuite, le terme «entreprise d’État» se veut une société dont l’État est actionnaire ou exerce un certain contrôle.

Un autre changement concerne le salaire de départ à considérer pour déclarer ses avoirs. Désormais, l’article en question dans la loi se lit : “Every Chairperson and Chief Executive Officer of a State-owned enterprise, and every officer of such enterprise drawing salary in a scale the initial point of which is equivalent to the initial point of the salary scale of Deputy Permanent Secretary and above shall, within 90 days of such enterprise being prescribed, make a declaration of his assets and liabilities with ICAC, including the assets and liabilities of his spouse, his minor children and, subject to section 4(4), his children of age and grandchildren.”

L’express a attiré l’attention sur des manquements sur le formulaire à remplir pour la déclaration des avoirs. Dans notre édition du 27 mai, à quatre jours de l’entrée en vigueur des amendements à cette loi, des observateurs ont remarqué que rien n’est prévu pour déclarer des investissements dans des polices d’assurance comme le désormais fameux Super Cash Back Gold, ou encore à la Mutual Aid comme c’est le cas pour de nombreux fonctionnaires et le leasing (crédit-bail) ou les bitcoins.

La loi sur la déclaration des avoirs adoptée par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2018 est entrée en vigueur dans sa totalité le 1er juin 2019. Une partie, dont les articles, 1,2,3,5,13,14,15 et 17, était déjà en vigueur depuis le 25 février.

Les personnes concernées

Ceux qui doivent déclarer leurs avoirs : tous les membres de l’Assemblée nationale, y compris le/la speaker et chaque ministre, tous les membres de l’Assemblée régionale de Rodrigues, y compris son président et chaque commissaire, chaque conseiller d’un conseil municipal, d’un conseil municipal ou d’un conseil de district, chaque lord-maire, lord-maire adjoint, maire, maire adjoint, président ou vice-président d’un conseil municipal ou d’un conseil de district.

Tout personnel de justice du grade de magistrat de district et de rang supérieur ; et tout haut fonctionnaire du grade de secrétaire permanent adjoint et de rang supérieur, ou percevant des conditions égales ou supérieures au grade de Deputy Permanent Secretary (le salaire de référence actuel du Deputy Permanent Secretary est de Rs 64 800 selon le rapport 2016 du Pay Research Bureau). Tout Chief Executive d’un conseil municipal, d’un conseil de district, et tout dirigeant de ces conseils percevant un salaire au niveau de secrétaire permanent adjoint ou à un niveau supérieur.

Tout président et directeur général d’entreprises d’État et d’organismes publics, ainsi que tout dirigeant d’une telle entreprise et d’un tel organisme, percevant un salaire de secrétaire permanent adjoint ou d’un niveau supérieur. Tous les conseillers et fonctionnaires employés sur une base contractuelle dans les ministères, avec un salaire de secrétaire permanent adjoint et de rang supérieur. Toute autre personne prescrite en vertu de l’article 3 (i) de la loi.

Le déclarant doit aussi inclure les avoirs et les passifs de son conjoint et de ses enfants mineurs ainsi que tout bien vendu, transféré ou donné à ses enfants et petitsenfants, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, y compris le revenu ou les avantages provenant de tout compte, partenariat ou fiducie.