Nouvelles lois du travail : les points qui chiffonnent les syndicats

Hier, jeudi 25 juillet, les syndicats du privé et du public, ainsi que Business Mauritius, ont rencontré le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, à Port- Louis, pour discuter des manquements et des points contestés autour du Workers’ Rights Bill et de l’Employment Relations (Amendment) Bill. L’express a recueilli quelques-unes de ces observations et contestations.

Revoir le concept de «Labour Dispute»

«Les fonctionnaires n’ont aucun recours en cas d’un contentieux», déplore Narendranath Gopee, président de la Federation of Civil Service and Other Unions (FCSOU). Si, dans le privé, les employés ont droit au collective bargaining, tel n’est pas le cas pour les fonctionnaires. «On n’a pas non plus le droit de contester une décision du Pay Research Bureau une fois qu’on a signé l’Option Form. Il faut que le ministère revoie la définition de Labour Dispute», dit-il.

Définition du «Joint Negociating Panel»

La définition, telle qu’elle est, reste vague. Le terme de Joint Negotiating Panel fait uniquement mention de l’existence d’au moins deux syndicats, qui ont des membres au sein dudit ministère ou département, pour représenter des employés. «Il faut qu’on y ajoute “of same bargaining unit”, car une catégorie ne peut représenter une autre. Un chauffeur ne peut pas parler pour un facteur, par exemple», déclare Narendranath Gopee.

Réintégration

L’amendement proposé ne concerne que la discrimination, l’absence temporaire, les femmes en congé de maternité et des employés qui se syndiquent. «Mais, il ne traite pas de la réintégration suite à un licenciement injustifié. Or, c’est ce qui est le plus important car cela est récurrent au sein des corps paraétatiques et des firmes privées», laisse entendre le président de la FCSOU.

Prolifération des syndicats fantoches

Par ailleurs, poursuit le syndicaliste, pour pouvoir négocier avec l’employeur, il fallait, auparavant, que le syndicat soit reconnu par celui-ci. «Ce, à travers une représentativité de 30 %. Ce chiffre sera ramené à 20 %. C’est une bonne chose pour le secteur privé car, souvent, les employés évitent de se syndiquer, par peur de représailles. Par contre, ce n’est pas une si bonne chose pour la fonction publique, car on risque de voir l’émergence des yellow unions, soit des syndicats qui font le jeu de l’employeur. Il faut que l’État empêche cette prolifération.»

Session d’écoute

Pour sa part, Kevin Ramkaloan, Chief Executive Officer de Business Mauritius, maintient que «c’est un projet de loi en première lecture. On pense qu’il faut plus de consultation. Aujourd’hui, on s’est réunis en présence des syndicalistes et du ministre du Travail pour avoir une clarification. C’était plus une session d’écoute».

Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF)

Dans l’éventualité qu’une société soit dotée de son propre fonds de pension, le patron est exempté du PRGF. «À ce jour, quelque 50 000 employés sont bénéficiaires du fonds de pension de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Dans les années à venir, ce chiffre augmentera. Le PRGF va connaître une mort certaine car grâce au fonds de pension privé, les employés touchent plus d’argent», explique Jean-Yves Chavrimootoo de la General Workers Federation.

National Savings Fund

Si l’État propose de transférer la contribution d’un pourcent du National Savings Fund à un fonds géré par le ministère du Travail, Jean-Yves Chavrimootoo se dit contre, ajoutant que «c’est une injustice de prendre les fonds contribués par un employé pour payer un autre. Car, l’État va décaisser de ce fonds pour payer le Workfare Programme ou encore le montant ex gratia de Rs 50 000». Il ajoute que le ministère a pris l’engagement que la contribution d’un pourcent sera préservée.

Redundancy Board

Lorsqu’une entreprise s’apprête à fermer ses portes, elle devra en informer le Redundancy Board. Celui-ci a le pouvoir d’annuler l’exercice s’il trouve que les raisons avancées ne sont pas justifiées. «Toutefois, il y a une dérogation pour les firmes qui montrent de bonnes raisons. Cela rend caduque la clause car quelle société ne va pas montrer de bonnes raisons pour appuyer sa fermeture ?», se demande Jean-Yves Chavrimootoo.