Non, un décret n’a pas déjà préparé le déploiement de l’armée pour imposer un couvre-feu en France

Publié dimanche 15 mars, et daté du 13, un décret interministériel cosigné notamment par les ministères des armées, de l’intérieur et de la transition écologique, a contribué à nourrir des rumeurs sur un déploiement de l’armée en France pour imposer un couvre-feu – l’hypothèse d’un tel déploiement a été fermement démentie par plusieurs sources du Monde dimanche soir.

Le texte en question, « relatif aux organismes susceptibles d’accueillir des militaires en affectation temporaire », citait ainsi des « positions d’activité » possibles dans les établissements de santé, les collectivités territoriales, ou des entreprises.

Sa portée est technique et vise à faciliter les mouvements de personnel des armées dans d’autres administrations ou emplois. Il a été pris dans le cadre de la loi de simplification de l’action publique afin de pouvoir prendre plus rapidement par décret, plutôt que par la loi, ces mesures d’affectation.

La règle des quatre « i »

Devant le début d’emballement né de cette publication, le ministère des armées a l’intention de préciser ces éléments juridiques dans un communiqué lundi. Si le gouvernement veut étendre l’emploi des armées sur le territoire national, il doit respecter le principe qui garantit leur caractère subsidiaire des forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie, et le fait qu’elles ne peuvent se substituer durablement aux administrations civiles.

C’est ce qu’on appelle la règle des quatre « i », rappelée par un rapport parlementaire de 2016 sur l’engagement des soldats dans l’opération Vigipirate-Sentinelle : hors état de siège, « le concours des armées ne peut être requis pour des missions de sécurité intérieure et de sécurité civile que lorsque les autres moyens des administrations ‒ y compris ceux de la gendarmerie nationale ‒ s’avèrent inexistants, insuffisants, inadaptés ou indisponibles ».