« L’Union européenne est en droit de demander des clarifications au Royaume-Uni »

Si le choix de sortir de l’Union est un droit de l’Etat et une décision unilatérale, ce retrait, dont les modalités sont définies par le traité de Lisbonne, est l’affaire des deux parties, estime, dans une tribune au « Monde », Hélène Gaudin, professeure de droit public.

Publié aujourd’hui à 06h45 Temps de Lecture 5 min.

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Le spectacle que nous donne le Royaume-Uni laisse chaque jour plus perplexe. Le Brexit y a déclenché une crise constitutionnelle et politique qui s’accentue et se complexifie sans discontinuer, confirmant ou mettant à rude épreuve – c’est selon – les mécanismes de la démocratie britannique, preuve s’il en est qu’on ne sort pas de l’Union comme d’une simple organisation internationale.

Face à ce tumulte et à cette confusion, l’Union donne, pour l’instant au moins, l’apparence d’un ensemble ordonné et cohérent. Cette stabilité étonne. Elle aurait pu être mise à mal dès l’origine, ce qu’escomptait, non sans un certain pragmatisme, le Royaume-Uni : écueil, les négociations sur le retrait ; écueil encore, les Conseils européens consacrés au Brexit, et notamment à la question du report de la sortie britannique.

Contre toute attente, donc, l’Union européenne ne s’est pas fracassée sur ce qui est une des plus grandes crises de son histoire. La première question que l’on peut se poser est pourquoi ? Sans doute faut-il trouver un début de réponse dans l’article 50 du traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, qui définit les modalités d’un retrait volontaire de l’Union. Non seulement dans cet article en tant que tel, mais aussi, par comparaison avec l’article 49, qui gouverne, quant à lui, la procédure d’adhésion à l’Union.

C’est l’Union qui négocie

Si le principe de l’adhésion doit être accepté par l’Union, en revanche, les conditions de celle-ci ainsi que les adaptations des traités doivent être négociées dans le cadre d’un accord entre l’Etat candidat et les Etats déjà membres (article 49, alinéa 2). La prévalence est donc celle des Etats.

Rien de tel dans l’article 50. Le choix de sortir de l’Union est, certes, un droit de l’Etat, qui l’exprime dans une décision unilatérale, laquelle s’impose à l’Union qui n’a ni à la discuter, ni à la refuser, ni à l’accepter. Mais cet article 50 européanise la procédure : c’est l’Union qui négocie et qui conclut l’accord. La Cour de justice ne pourrait que le constater, si par hasard elle était saisie de l’interprétation de ce point de l’article 50, et de ce fait de la régularité de la procédure – et de l’accord – de retrait.

Ce bloc qu’est l’Union se retrouve également à propos de la prorogation du délai de retrait décidée à l’unanimité du Conseil européen, ce que le Parlement britannique pourrait ne pas avoir envisagé ces derniers jours.

Pourtant, ce qui tend à se transformer en un Brexit « permanent », statut persistant et instable pour le Royaume-Uni, est dangereux pour l’Union européenne, pour sa structure interne, pour sa légitimité politique, son efficacité économique et enfin pour son image diplomatique. Certes, pour répondre à ces risques, le traité prévoit la sortie à défaut d’accord, passé certains délais, solution que personne ne peut raisonnablement souhaiter.