l’interdiction du « suicide organisé » jugée inconstitutionnelle

La Cour constitutionnelle allemande a jugé, mercredi 26 février, qu’une loi de 2015 interdisant l’« assistance au suicide organisée » par des médecins ou des associations était inconstitutionnelle. Cette loi privait les patients en phase terminale du « droit de choisir [leur] mort », a déclaré Andreas Vosskuhle, président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe. Le président de la Cour a fait valoir :

« Ce droit inclut la liberté de s’ôter la vie et de demander de l’aide pour le faire […] Le droit de choisir sa mort n’est pas limité à certaines phases de la vie et de la maladie. »

La Cour de Karlsruhe était saisie par des associations allemandes et suisses d’aide au suicide, des médecins et des patients.

Refus de demandes de malades

En 2015, le Bundestag, au terme d’échanges passionnés, avait banni l’« assistance organiséeau suicide », passible de trois années de prison, ainsi que la promotion du suicide assisté.

Mais deux ans plus tard, la Cour administrative de Leipzig, plus haute juridiction administrative allemande, avait rendu une décision surprise : les juges avaient considéré que « dans des cas exceptionnels, l’Etat ne peut empêcher l’accès d’un patient à des produits anesthésiques qui lui permettraient de se suicider de manière digne et sans douleur ».

L’application de cette décision était cependant bloquée depuis deux ans, sur instruction du ministère de la santé à l’Institut fédéral des médicaments, qui a dû refuser « plus de cent demandes de malades », selon la Deutsche Press-Agentur (DPA).

Selon la Cour, le législateur dispose d’un « large éventail de possibilités », telles que des obligations d’information et d’attente, pour réglementer l’assistance au suicide. Mais, a-t-elle ajouté, l’aide ne doit pas être subordonnée au diagnostic d’une maladie incurable. Le président de la Cour a estimé :

« Nous pouvons regretter la décision [d’un malade de choisir de mourir], nous pouvons tout essayer pour le faire changer d’avis, mais nous devons finalement accepter sa libre décision. »