L’interdiction de l’IVG inconstitutionnelle en Corée du Sud

Par Philippe Mesmer Publié aujourd’hui à 10h38, mis à jour à 11h53

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L’interdiction de l’avortement est désormais inconstitutionnelle en Corée du Sud. Ainsi s’est prononcée jeudi 11 avril la Cour constitutionnelle, qui a par ailleurs appelé le législateur à modifier les textes en vigueur d’ici au 31 décembre 2020, pour permettre aux femmes d’avorter avant la 22^e semaine de grossesse. Sept juges se sont prononcés dans ce sens, contre deux qui s’y sont opposés.

La Cour constitutionnelle a répondu à une requête déposée en 2017 par un obstétricien gynécologue condamné pour avoir pratiqué 69 avortements entre 2013 et 2015. Le médecin jugeait la criminalisation de l’IVG contraire à la Constitution.

La loi actuelle « limite le droit de la femme enceinte de choisir librement, ce qui va à l’encontre du principe selon lequel les atteintes aux droits de la personne doivent être limitées au minimum », a jugé la cour, qui a considéré comme injuste d’accorder plus d’importance à la protection de la vie du fœtus qu’aux droits des femmes.

La décision était très attendue. Le gouvernement et l’Assemblée nationale ont annoncé qu’ils la « respectaient » et « prendraient des mesures de suivi du jugement ».

Une pratique tolérée de fait, mais théoriquement réprimée

Les organisations religieuses ont exprimé leur désapprobation. La Conférence des évêques catholiques de Corée a déclaré que « la protection de la vie, une fois conçue, est un devoir imposé à tous les membres de notre société ». « L’avortement est un meurtre. Qui a le droit d’attenter à la vie ? », déploraient de leur côté des membres de mouvements évangéliques rassemblés devant la cour le jour du jugement.

La décision met fin à un interdit de l’IVG datant de 1953, légèrement assoupli en 1973 avec l’introduction de certaines exceptions, notamment pour les cas d’inceste, de viol, de maladie génétique éventuelle ou de mise en danger de la femme enceinte.

Dans les faits, l’IVG est tolérée en Corée du Sud, mais les femmes qui y ont recours n’ont aucun moyen d’obtenir réparation en cas de complication. Elles risquent en outre un an de prison ou une amende de 2 millions de wons (1 550 euros).

Même si, selon les chiffres officiels, les quelque 80 procès pour IVG intentés depuis 2015 se sont terminés par des condamnations avec sursis, les personnes qui réalisent l’avortement risquent toujours deux ans de détention.

« Boîtes à bébé »

La société sud-coréenne reste très conservatrice sur les questions familiales. Elle est marquée par la persistance des inégalités entre hommes et femmes, celles-ci étant toujours sous pression pour se marier.