Les attentes des juristes pour l’année 2020

2020 est une nouvelle année, qui apporte de nombreux changements dans le judiciaire. Il y a la construction de la nouvelle Cour suprême à la rue Edith Cavell, Port-Louis. En outre, des amendements à nos lois ou l’application de nouvelles législations. Six juristes font état de leurs attentes pour 2020. Comment la nouvelle Cour suprême ou des amendements à nos législations vont-ils changer le judiciaire ? Ce qu’il faut changer pour améliorer notre système judiciaire afin de donner accès aux justiciables et que ce soit moins coûteux. Voici leurs opinions…

L’avouée  Urvashee Domun : « La justice est plus accessible aux justiciables  »

« La construction de la nouvelle Cour suprême, les affaires en réclamation en cour, telle que la cour intermédiaire, qui examine maintenant les procès jusqu’à Rs 2 millions, ont pour but d’améliorer l’administration de la justice »

Pour l’avouée Urvashee Domun, les législations telles que le Judicial and Legal Provisions Act ont certes apporté beaucoup de changements. Une hausse des frais de la justice est raisonnable et ne restreint pas l’accès à la justice. Elle soutient qu’il faudra réfléchir à introduire le e-filing electronic system (e-judiciary) dans la nouvelle Cour suprême et que cela va certainement accélérer la justice.
Elle évoque aussi que les projets tels que la rénovation de la cour de district est une bonne initiative pour moderniser le système judiciaire. La création de la Land Court aidera définitivement les justiciables, affirme-t-elle.

Les récents amendements, comme la médiation pour les affaires civiles en cour intermédiaire, aident à réduire les coûts, éviter les renvois inutiles et trouver un accord entres les parties concernées, ajoute-t-elle.

« La construction de la nouvelle Cour suprême, les affaires en réclamation en cour, telle que la cour intermédiaire, qui examine maintenant les procès jusqu’à Rs 2 millions, ont pour but d’améliorer l’administration de la justice », souligne l’avouée.

En outre, elle cite les récents changements dans les législations, tels que le small claim procedure en cour de district, qui a été revu à Rs 100 000 contre Rs 25 000 auparavant. Elle évoque aussi l’assistance juridique pour les personnes qui ont des difficultés financières. Cela, dit-elle, rend la justice plus accessible aux justiciables.

L’avocat Shamvedsingh Bijloll : « Il faut aussi tenir compte des victimes de la criminalité »

« Nous devons tous travailler ensemble pour faire de notre pays un meilleur endroit où vivre,  où l’état de droit prévaut et où les droits de l’homme de chaque citoyen sont respectés »

Selon l’avocat Shamvedsingh Bijloll, « nous pouvons avoir toutes les lois que nous voulons, mais aucune d’entre elles n’est pertinente si elle n’est pas mise en pratique. Il faut tenir compte de l’écart entre ce qui est écrit dans nos lois et leur efficacité lorsqu’elles sont appliquées ».  

« Nos experts juridiques au sein du gouvernement examinent constamment nos lois et recherchent des moyens de les améliorer. Notre système juridique est un élément essentiel de l’état de droit et doit non seulement punir ceux qui enfreignent la loi, mais aussi tenir compte des victimes de la criminalité », précise l’homme de loi.

De plus, dit-il, selon  un dicton, « justice différée est justice refusée ».  Donc, un système judiciaire efficace qui interprète et applique la loi de manière équitable, impartiale et sans retard excessif est fondamental pour les droits des citoyens et pour une économie qui fonctionne bien, déclare-t-il.

 L’avocat espère que la construction de la nouvelle Cour suprême, avec l’informatisation de nos bureaux administratifs et l’emploi de personnel administratif supplémentaire, contribuera à une meilleure administration de nos tribunaux, ce qui sera un moyen efficace de promouvoir l’accès à la justice et de le rendre moins coûteux.

« Nous devons tous travailler ensemble pour faire de notre pays un meilleur endroit où vivre, où l’état de droit prévaut et où les droits de l’homme de chaque citoyen sont respectés », martèle-t-il.

L’avocate Pooja Luchmun : « J’attends la mise sur pied du comité sur la violence domestique »

« Nous attendons avec impatience la nouvelle Cour suprême, bien que cela causera pas mal de chamboulement, je pense, dans notre pratique »

L’avocate Pooja Luchmun souligne que 2020 sera, en effet, une année de changement pour le monde du judiciaire à Maurice. « Nous attendons avec impatience la nouvelle Cour suprême, bien que cela causera pas mal de chamboulement, je pense, dans notre pratique. Le nouveau est indispensable pour le progrès et nous accueillons favorablement ces changements, que ce soit dans l’infrastructure, le système lui-même, les nouvelles lois proposées ou les amendements à nos lois existantes. »

L’avocate espère que ces changements apporteront un impact positif au système légal mauricien, entre autres, et que le citoyen mauricien pourra faire valoir leur droit plus facilement et rapidement. Et aussi, que ce dernier pourra avoir confiance encore plus en la justice mauricienne.  

Elle souhaite également que les nouvelles cours amènent plus de praticabilité pour les avocats et tous ceux qui pratiquent au barreau, afin que l’on puisse servir mieux.

« D’un point de vue personnel, j’attends particulièrement la mise sur pied du comité sur les cas de violence domestique, annoncée par le Premier Ministre lors des élections », déclare-t-elle.

L’avocate Tawheen Choomka : « Il y a tant à changer et à améliorer dans nos lois actuelles »

« La construction d’au moins un autre tribunal (BRC) pour pouvoir entendre les requêtes en libération sous caution dans le délai constitutionnel »

Le secrétaire du Mauritius Bar Council,  l’avocate Tawheen Choomka souligne que, certes, d’année en année, on rêve d’un monde meilleur doté d’un système judiciaire juste et équitable fonctionnant à merveille et facilitant la vie des justiciables mauriciens.

 « Je ne tournerai pas autour du pot pour dire que notre système judiciaire laisse beaucoup à désirer, mais il y a toujours une doublure argentée autour des nuages sombres. D’ailleurs, je confirme que c’est ainsi, que des jeunes avocats comme nous, demeurent optimistes et portent fièrement la flamme de notre profession, haute et fort ! » soutient-elle.

Selon elle, l’année 2020 porte une belle lueur d’espoir pour le judiciaire, la profession et en général pour la population mauricienne. « Ce que j’espère voir concrétisé ou changé en priorité pour l’année 2020 comprend les suivants : la construction d’au moins un autre tribunal (BRC) pour pouvoir entendre les requêtes en libération sous caution dans le délai constitutionnel ; la finalisation et la mise en œuvre des recommandations du prochain rapport de Lord Phillips KG PC du High Level Committee, chargé de faire des propositions sur la réforme du droit régissant la profession légale ; l’implémentation du paiement électronique des amendes ; l’entrée en vigueur des lois telles le Children’s Act ; et la construction d’au moins un autre Forensic Science Laboratory », martèle-t-elle.

« En plus, il y a tant à changer et à améliorer dans nos lois actuelles, les susmentionnés ne représentent que la pointe de l’iceberg. Mais suivant la théorie qu’il vaut mieux quelque chose plutôt que rien, j’exprime mon espoir et je vous souhaite le meilleur pour l’année à venir ! » souhaite-t-elle.

L’avocat Germain Wong Yuen Kook : « Il faut une réforme des lois pour diminuer les ‘procedural hurdles’ »

« Je pense qu’il est grand temps que le gouvernement se penche à nouveau sur le projet de désengorger Port-Louis »

L’avocat Germain Wong Yuen Kook soutient que l’année 2020 apporte de nombreux changements dans le système judiciaire. Il fait mention de la construction de la nouvelle Cour suprême, qui est un énorme pas en avant, car cela va « réunifier » les différentes divisions de Cour suprême.

« Dans le bâtiment,  il y aura la cour d’assises, la cour commerciale, la cour pour les affaires familiales, la Master’s Court et la cour de médiation. Mais cela vient quand même avec son lot de désagrément pour nous, les hommes de loi », souligne-t-il.

Et d’ajouter : « Tout d’abord, il y aurait un problème d’embouteillage, car la nouvelle Cour suprême est située dans une artère principale, avec sa circulation quotidienne. Cela va causer un inconvénient, surtout quand vous avez des affaires à la fois à la Cour suprême et à la cour intermédiaire ou en cour industrielle. Je pense qu’il est grand temps que le gouvernement se penche à nouveau sur le projet de désengorger Port-Louis (par exemple, relocaliser certains ministères à Highlands ou à Ébène. »

Concernant les amendements  aux législations, il est d’avis que cela est nécessaire, car nos lois ne peuvent rester statiques. « Au vu des événements tragiques de 2019, je pense que des amendements à notre Protection from Domestic Violence Act sont nécessaires pour un durcissement des peines. Aussi, il faut une réforme des lois pour diminuer les procedural hurdles et aussi pour diminuer les frais de justices, afin de faciliter l’accès à notre système judiciaire aux justiciables », dit-il.

L’avocat Neil Pillay : « Que la justice soit rendue avec plus de célérité »

« Nous sommes tous en admiration devant les cours de justice de Singapore et d’Angleterre. C’est ce que nous devons aspirer à avoir à Maurice »

L’avocat Neil Pillay souhaite qu’il y ait un judiciaire plus accessible et user friendly. « Même si, dans l’ensemble, tout se déroule dans de bonnes conditions, j’aurais voulu, au niveau des cours inférieures, qu’on explique aux gens un peu plus les procédures de la cour, tout en gardant le décorum voulu. J’ai malheureusement moi-même vu, une ou deux fois, certaines personnes qui ont été sévèrement rabrouées par la cour, parfois, un peu trop même », souligne-t-il.

Il souhaite également que les cours de district soient complètement rénovées, avec des climatiseurs qui marchent quand il faut. Pour lui, il faut améliorer les conditions dans lesquelles la justice est rendue. « Nous sommes tous en admiration devant les cours de justice de Singapore et d’Angleterre. C’est ce que nous devons aspirer à avoir à Maurice », dit-il.

Au niveau de nos législations, l’homme de loi soutient qu’il aurait aimé voir plus de flexibilité au niveau des sentences, surtout une vraie vocation à la réhabilitation des accusés. Il s’attend aussi à ce que la justice soit rendue avec plus de célérité.