« Les Américains considèrent la donnée personnelle comme un simple bien commercialisable »

Tribune. Depuis le 1er janvier 2020, le California Consumer Privacy Act (CCPA) régit le droit des données personnelles des Californiens. Initié à la faveur d’un référendum populaire, il répond aux besoins des citoyens américains de se prémunir de l’emprise des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Pour autant, le texte ne leur permet pas de reprendre le contrôle de leurs vies privées.

A l’instar du Réglement général sur la protection des données (RGPD) européen, cette nouvelle loi octroie aux Californiens une série de droits sur leurs données personnelles. Désormais, chaque résident de l’Etat le plus peuplé des Etats-Unis disposera notamment d’un droit d’accès, d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition sur ses données collectées par les responsables de traitements. Cependant, fidèle à la conception américaine des données qui privilégie l’approche économique, le texte laisse aux GAFA un libre pouvoir d’intrusion dans l’intimité des individus.

Une grave menace sur les libertés

Alors que pour l’Europe, les données personnelles relèvent des droits fondamentaux qui ne peuvent être cédés, les Américains considèrent la donnée personnelle comme un simple bien commercialisable. Ainsi, quand le RGPD vise à garantir le droit à la vie privée des individus en tant que citoyens, le CCPA se limite à protéger les Américains en tant que consommateurs.

Plus pragmatique que le RGPD à qui il est reproché de s’imposer à toutes les entreprises, le CCPA vise uniquement les entreprises de grande taille ou traitant de très nombreuses données. Le texte exclut aussi de son champ d’application les traitements des données par le gouvernement fédéral, les Etats fédérés ou les administrations locales.

Cette loi n’entend ainsi pas donner de réponse à la collecte des données par les pouvoirs publics américains qui constituent pourtant une grave menace sur les libertés, si l’on en croit les dénonciations d’Edward Snowden ou de Julien Assange.

Du point de vue économique, le traitement des données personnelles est un atout concurrentiel majeur pour les entreprises que le législateur californien a pris garde de ne pas entraver. Les entreprises se voient ainsi autorisées à fournir différents niveaux de service selon les données transmises par le consommateur et l’appréciation qu’en auront fait les algorithmes. De même, le refus par un consommateur que l’on collecte ses données pourra avoir légalement des conséquences sur la qualité des services qui lui seront fournis, s’il y a accès.