le PiS veut interdire aux juges de critiquer les réformes

Quarante pages de remarques et un avertissement sur une possible sortie, à terme, de l’Union européenne. Telle est la teneur de l’avis cinglant publié mardi 17 décembre par la Cour suprême polonaise sur le dernier projet de réforme judiciaire de la majorité ultraconservatrice du PiS (Droit et justice). Le texte, qui sera probablement examiné par le Parlement les 19 et 20 décembre, introduit des mesures répressives d’une ampleur inédite contre les magistrats qui voudraient remettre en cause, par leurs paroles ou leurs actes, les réformes controversées de la justice mises en place depuis quatre ans par le parti de Jaroslaw Kaczynski. Ces dernières sont toujours sous le coup d’une procédure de sauvegarde de l’Etat de droit enclenchée par la Commission européenne.

« Nous ne vivons pas et nous ne voulons pas vivre dans un Etat autoritaire, a déclaré, dans un communiqué, la première présidente de la Cour suprême, Malgorzata Gersdorf, dont le mandat arrive à terme en avril. J’en appelle à cesser les campagnes d’insulte et de haine vis-à-vis des juges et des tribunaux. » Dans son avis, la Cour constate que le nouveau projet de loi provoquera une « contradiction entre le droit polonais et le droit européen » qui conduira probablement les institutions européennes « à enclencher des procédures d’infraction » et, « à long terme, à la nécessité [pour la Pologne] de quitter l’Union européenne ».

« Poursuites disciplinaires »

Le projet de loi en question est une réaction du PiS à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 19 novembre, renvoyant à la Cour suprême polonaise le soin d’apprécier le caractère potentiellement irrégulier du nouveau Conseil national de magistrature (KRS) et de la nouvelle chambre disciplinaire au sein de la Cour suprême. Ces deux institutions, pièces maîtresses des réformes menées par le PiS, sont jugées non conformes aux standards européens par la plupart des juristes polonais, car trop dépendantes de l’exécutif.

A la suite de l’arrêt de la CJUE, plusieurs juges polonais ont questionné, devant la Cour suprême, la légalité du nouveau KRS, ce qui leur a immédiatement valu des procédures disciplinaires initiées par le ministère de la justice. Dans la crainte d’un mouvement d’insubordination généralisé des magistrats, l’objectif du projet de loi déposé par le PiS est de dissuader les juges d’évaluer la conformité de ses réformes avec la Constitution polonaise ou le droit européen, sous peine de lourdes sanctions.