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Le « pas moi ça, li ça » de Bhadain devant la Commission d’enquête

August 31, 2021

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Britam Papers : Le « pas moi ça, li ça » de Bhadain devant la Commission d’enquête

Roshi Bhadain, en tant que ministre de la Bonne Gouvernance, faisait partie des cinq témoins locaux du Salmon Notice qui ont été appelés à déposer devant la Commission d’enquête sur Britam, présidée par l’ancien juge Domah. Salmon Notice, rappelons-le, est un avis envoyé à un témoin contre lequel des commentaires défavorables peuvent être formulés dans le cadre d’une enquête. C’est une règle d’équité qui fait qu’ils doivent être informés de la nature du commentaire et avoir la possibilité de les réfuter.

Les 5 témoins locaux qui, selon la Commission, n’auraient pas respecté leur devoir de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité étaient nommément : l’ex-ministre Bhadain, Akhilesh Deerpasing, Faadeel Ramjanally, Yacoob Ramtoola et Afsar Ebrahim.
Venant en au premier nommé, Roshi Bhadain. La Commission estime qu’il aurait été plus conforme pour lui de déclarer les faits tels qu’il les connaissait. Mais ce dernier aurait été « sélectif » sur les faits qu’il a présentés à la Commission. Ses « manquements » seraient liés à des faits que la Commission estime auraient été « à première vue cachés ». Ce qui a poussé l’ancien juge Domah de conclure que « at certain times they are so contradictory that they impair the veracity of his version » (voir plus loin).

Akhilesh Deerpalsingh a, pour sa part, adopté la même stratégie. Ses dépositions ont également révélé à première vue « des éléments compromettants ».

De son côté, M. Ramjanally est considéré comme étant celui qui « était impliqué dans les amendements à la loi sur les assurances ».

Pour ce qui est de Yacoob Ramtoola, la Commission maintient que sa réponse « était nécessaire quant à savoir s’il était plus un suiveur qu’un leader dans le processus de vente, plus particulièrement, en ce qui concerne ses pouvoirs en vertu des articles 110A et 110B de l’Insurance (Amendment) Act 2015.

Quant à Afsar Ebrahim, il a été plus directement impliqué dans les détails de la vente et il aurait entretenu une certaine proximité avec l’ex-ministre Bhadain, indique la Commission.

Suite à l’analyse des faits, la Commission est arrivée aux conclusions suivantes dans le cas de Bhadain: « On the above 13 facts, the ex-Minister, by maintaining that he was not at all involved has given us enough material to show that, after all, he was involved. The Commission found that he used his imagination too many : there is no evidence that the proposed Nairobi meeting did take place. The Commission checked the travel records of potential travellers in the matter. The MOU as per evidence was negotiated and finalized not in Nairobi but in Mauritius between 8 March and 12 March 2016. Hence his statement is patently incorrect, verging on a deliberate mis-statement ».

Soulignant que dès le début de février 2016, l’ex-ministre Lutchmeenaraidoo avait quitté le ministère des Finances, vu qu’il était admis en clinique, la Commission fait remarquer qu’il était plus soucieux de sa santé que la vente de Britam aux Finances.

Pour ce qui est de Yacoob Ramtoola, SA, la Commission Domah dit detenir la preuve qu’il était dirigé dans l’affaire plutôt que de diriger celle-ci.

Quant aux conseillers, maintient la Commission, ils auraient pu avoir cessé officiellement d’être ses conseillers, mais officieusement ils n’ont pas cessé. Leur appellation a peut-être changé, mais la Commission dit détenir la preuve qu’ils occupaient toujours le même espace physique au MFSGG&IR (NDLR, ministère des Services financiers, de la Bonne gouvernance et des Réformes institutionnelles).

« With regard to facts 5, 6 and 7, the fact that by law or officially one has to do certain things does not preclude that person from doing the contrary: there is evidence that the ex-Minister was not the type who would be at the receiving end of anything but at the other end, that of throwing more than his whole weight into something. What the law laid and what was done with the law are two different things », maintient la Commission.

S’agissant du fait 8, en quoi cela est-il pertinent par rapport à la question posée, pourrait-on se demander, la Commission souligne qu’en tout état de cause, s’il y a eu une réclamation de Rs 26 millions déposée par Hajee Abdoula Yacoob Ramtoola et Afsar Ebrahim pour le travail effectué, la Commission consent que « c’est le droit de chaque citoyen de ce pays qui est une société fondée sur l’état de droit d’introduire une réclamation en cour ». Et d’ajouter : « It would have been a very different kettle of fish if the action was a criminal action where parties were involved. It is not unknown that when someone making up a story is caught in a lie ; he seeks to divert attention to something that catches the mind ».

S’agissant des faits 9 à 13, la Commission prend note que du fait que l’ex-ministre avait précédemment déclaré qu’il n’était pas du tout impliqué et que tout relevait du ministère des Finances. Par contre, elle fait état de deux faits : « (1) he does not mention Commission Report – Sale of Britam Shares 213 and Mr Ebrahim at all. It is the latter who had brought Mr Peter Munga to the seminal meeting of 14 November 2015 where the line of action had been agreed upon; and (2) what he states to the Commission contradicts what he stated in Parliament. Misleading either institution is a matter of no mean gravity ».

Par ailleurs, le rapport Domah indique le mot « team » utilisé dans le Salmon Notice n’était pas une invention de la Commission sur les personnes impliquées dans la vente. Cela venait de « the horse’s mouth ». « We read from Hansard the following reply made by ex-Minister Bhadain with reference to the PNQ of 3 May 2016: ‘the existing shareholders of Kenya came to Mauritius, but the Special Administrators (sic) had a meeting with me at the Ministry and all the team and they basically came up with that proposal of Rs2.9 billion. In view of the fact that, after having worked the figures, we could accept that figure; we went ahead and the Special Administrators accepted that by signing a MoU and now it is a done deal.’ The question which arises when he used the word “we” in the above reply to Cabinet, was he using the word as the Royal we », affirme la Commission Domah.

Comme pour jeter un pavé dans la mare, Yacoob Ramtoola n’a pas épargné Bhadain sur cette question. La Commission rapporte que lorsqu’il a été interrogé sur l’allégation de l’ex-ministre Bhadain selon laquelle, c’était lui le SA qui avait conclu l’accord, il a lancé : « I wish it was true. I would have taken all the decision ».

La Commission mentionne également la teneur d’un courrier électronique envoyé par Gladys Karuri. Elle fait référence à l’implication du ministre en ces termes : « comme un geste de bonne volonté et pour montrer notre bonne foi au gouvernement mauricien, en particulier à l’honorable ministre Bhadain dont le soutien a été sans équivoque au plus fort de la crise et sa croisade personnelle pour aider les assurés qui ont perdu leurs économies ».

« Pas moi ça, li ça ! »

Plus loin par rapport à la Salmon Notice, la position de la Commission est encore plus cinglante à l’égard de Roshi Bhadain : « (…) that he is continuing to evade the specific questions of his involvement by all the time implicating MOFED in the style of “Pas moi ça, li ça !” ; that if he is so sure that Section 110A and Section 110B of the Insurance (Amendment) Act were followed, this constitutes an admission that he was involved in the transfer-cumsale because by law that could only have been done with the approval of the Minister responsible for Financial Services ; and that the Minutes of Proceedings of Cabinet had been perused with a negative result ».

Après avoir pris connaissance des réponses de l’ex-ministre Bhadain, la Commission devait conclure que « the supposed 49 facts which he only supports his personal view of the matter. At certain times they are so contradictory that they impair the veracity of his version ».

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