Le gouvernement polonais se félicite d’un arrêt mesuré de la Cour de justice de l’UE

En décidant de ne pas suivre à la lettre l’avis de son avocat général sur les réformes controversées de la justice mises en place par le gouvernement ultraconservateur polonais, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a rendu, mardi 19 novembre, un arrêt perçu comme favorable par le pouvoir à Varsovie, dans le conflit qui l’oppose aux défenseurs de l’Etat de droit. Alors que ces derniers s’attendaient à ce que la Cour de Luxembourg condamne de manière ferme deux dispositions-clés de ces réformes, perçues comme liberticides, la CJUE a rendu un arrêt plus nuancé, renvoyant à la Cour suprême polonaise le soin d’apprécier du caractère potentiellement irrégulier de ces mesures.

La cour européenne devait se prononcer sur la légitimité au regard du droit européen du nouveau Conseil national de la magistrature polonais (KRS), institution chargée de la nomination des juges, ainsi que sur la mise en place d’une nouvelle chambre disciplinaire à la Cour suprême. Du point de vue des associations de magistrats, ces deux instances ont fait l’objet d’une politisation par l’actuel pouvoir, et ne respectent plus les garanties d’indépendance. Alors que le mandat de la précédente KRS a été rompu de manière brutale par la majorité parlementaire du parti Droit et justice (PiS), vingt-trois sur vingt-cinq des membres de la nouvelle KRS sont nommés par cette même majorité et par le président de la République. La chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui émane de la nouvelle KRS, est quant à elle perçue comme un potentiel « bâton » dans les mains du pouvoir.

Dans un avis rendu en juin, l’avocat général de la CJUE, Evgeni Tanchev, avait partagé les craintes des associations de magistrats polonais en affirmant de manière ferme que ces deux instances « ne répondent pas aux exigences d’indépendance énoncées dans le droit de l’Union européenne » et « révèle des irrégularités pouvant menacer [leur] indépendance des organes législatifs et exécutifs ». Mais, fait rare, la CJUE, dans son arrêt rendu le 19 novembre, a fait preuve d’une plus grande retenue, laissant à la Cour suprême polonaise le soin de l’appréciation finale.

Un potentiel chaos législatif

La Cour suprême est certes perçue comme le dernier bastion de l’indépendance de la justice en Pologne, et tout laisse à penser que son avis sera défavorable au gouvernement. Mais ce dernier conteste la légitimité de l’institution. Surtout, le « renvoi à Varsovie » de l’appréciation de l’affaire fait le jeu de l’argumentation gouvernementale. Un avis plus tranché de la Cour aurait pu obliger le gouvernement ultraconservateur à une importante marche arrière sur les aspects des plus fondamentaux de sa réforme.