« Le droit européen de la concurrence doit se renouveler »

Tribune. Le 6 février, la Commission européenne interdisait le projet de concentration franco-allemand entre Siemens et Alstom. Les controverses se sont enchaînées. Les critiques émises par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, qui avait qualifié cette décision de « grossière erreur », ont conduit un collectif composé d’une cinquantaine d’économistes, au contraire, à justifier cette décision à cause des restrictions de concurrence que cette fusion aurait pu engendrer (« Alstom-Siemens : pourquoi la Commission a raison de rejeter la fusion », Les Echos du 12 février).

Certains arguent que le droit européen de la concurrence s’oppose à l’émergence de « champions européens » dans le domaine technologique et qu’il nuit à la compétitivité et à l’innovation, adossées à la taille des entreprises. Les rapports, à ce sujet, se multiplient (Commission européenne, Autorité de la concurrence, Inspection générale des finances, Conseil d’analyse économique).

Promotion de l’innovation

Pour le juriste, la réalité est nuancée. Il est vrai que l’innovation vient perturber l’application du droit européen de la concurrence. Ses instruments fondamentaux – la délimitation du marché pertinent et le pouvoir de marché – qui constituent les préalables indispensables à l’intervention de la Commission, sont rendus bien plus complexes par l’innovation.

L’exercice de délimitation du marché pertinent se heurte à des situations où les produits ne sont pas encore identifiables. Les difficultés apparaissent également au stade de l’analyse des restrictions de concurrence. La littérature économique n’offre pas de réponse univoque sur les liens entre concurrence, taille et innovation. Le degré de concurrence optimale et la nocivité des pouvoirs de marché peinent à être évalués.

Mais l’application du droit européen de la concurrence joue déjà un rôle actif dans la promotion de l’innovation. Il permet de lutter contre les captations de rentes issues de l’innovation et il contribue à la circulation de l’innovation et, donc, à la diffusion des connaissances scientifiques ou technologiques parmi les entreprises.

Tout d’abord, le droit européen de la concurrence offre une réponse équilibrée aux accords de normalisation et aux accords de regroupement de technologies. Par exemple, un accord de normalisation, destiné à l’élaboration d’une norme de télécommunications (4G ou 5G), peut présenter un risque « d’embuscade de brevet ». Si une entreprise dissimule l’existence de ses droits de propriété intellectuelle, les entreprises parties à l’accord peuvent devenir prisonnières de la norme.