le Cabinet approuve un ‘”early introduction” du projet de loi au parlement

Le Cabinet a approuvé l’« early introduction » du Declaration of Assets (Amendment) Bill à l’Assemblée nationale, ce vendredi 21 juin.

L’objectif de cet amendement à la loi consiste à élargir la définition des « assets », de sorte que les avoirs à déclarer en vertu de la loi incluent toute somme placée dans un dépôt non bancaire par la Banque de Maurice.

Mais aussi pour définir le terme « State-owned enteprise », afin que les entreprises appartenant à l’État – qui tombent sous le coup de la loi – comprennent les entreprises au sein desquelles l’État est actionnaire ou exerce un certain degré de contrôle comme prescrit.

Les amendements prévoient aussi de clarifier certaines provisions de la loi.