Le bureau du DPP accueille favorablement la décision du Privy Council

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Le bureau du Director of Public Prosecution (DPP) accueille favorable la décision du Conseil privé. « It sheds light on matters which were up to now in controversy ». C’est ce qu’indique un communiqué émis par le bureau du DPP ce 25 février.

Le communiqué souligne que le jugement de la Cour suprême a donné lieu à des questions cruciales pour établir une offense sous la Prevention of Corruption Act (POCA). Le bureau du DPP fait mention ici plusieurs points, soit « the requisite degree of knowledge and criminal intent of a public…

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