L’augmentation des frais de justice effective ce lundi 1er juillet

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Les Legal Fees and Costs Rules 2019, avalisés par l’ancien chef juge Keshoe Parsad Matadeen, le 22 mars dernier, entrent en vigueur à partir de ce lundi 1er juillet 2019.

Les nouveaux règlements édictés apportent une uniformité dans les frais de justice liés aux dépenses nécessaires pour le justiciable lors d’une procédure judiciaire.

Pour exemple, les frais de divorce ou d’adoption et notamment ceux des avoués, passent de Rs 650 à Rs 10 000.

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Defi Media

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