« L’assouplissement des contraintes budgétaires gouvernementales est crucial pour échapper aux conséquences du Covid-19 »

Tribune. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (CCF) du 5 mai sur le programme d’achat de titres publics (Public Sector Purchase Programme, PSPP) de la Banque centrale européenne (BCE) suscite encore davantage d’insécurité, à un moment où l’incertitude était déjà élevée (« The European monetary union at risk », ESCP Impact Paper n° 43, 2020).

Cette décision met en effet en question la capacité de la BCE à poursuivre son actuel programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme, PEPP), et les marges de manœuvre budgétaires des Etats membres de la zone euro.

En ce qui concerne l’exigence de solidarité européenne, telle que prévue à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE), la CCF exclut également un mécanisme de partage des risques. Cette dernière décision pourrait constituer un autre obstacle à la gestion de la crise actuelle du coronavirus.

Une grande incertitude

Depuis le lancement des politiques de confinement en Europe, les gouvernements ont eu recours à des dépenses publiques plus élevées ainsi qu’à des reports d’échéances et des exonérations fiscales visant à limiter les coûts réels de la crise. Ils ont dû augmenter leur dette publique, bien que certains d’entre eux ne se soient pas encore complètement remis de la crise précédente et de ses conséquences sur leurs finances publiques.

Une simulation numérique des marges de manœuvre budgétaires dans la zone euro selon les différents objectifs de dette publique permet d’étudier la soutenabilité des finances publiques en fonction de différentes prévisions d’évolution des taux d’intérêt à long terme et des taux de croissance économique (« Fiscal Space in the Euro Area before COVID-19 », Sciences Po OFCE working paper n° 17, 2020).

Dans l’ensemble, ces calculs laissent prévoir une grande incertitude : à moins que les taux d’intérêt nominaux à long terme ne restent bas et que la croissance économique ne reprenne à son niveau médian de l’avant Covid-19, la plupart des pays de la zone euro ne parviendront pas à assurer la viabilité de la dette sans assainissement budgétaire. Dans le pire des cas, qui impliquerait des taux d’intérêt élevés et une longue récession, même l’Allemagne n’aurait pas suffisamment d’espace budgétaire pour stabiliser son ratio dette sur produit intérieur brut (PIB) !

Une étape décisive dans le processus européen

Il semble donc que l’assouplissement des contraintes budgétaires gouvernementales est crucial, et que les interactions entre la BCE et les gouvernements sont essentielles pour échapper aux conséquences d’un choc mondial tel que le Covid-19.

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