La New Declaration of Assets Act partiellement mise en application

La New Declaration of Assets Act a été partiellement mise en application depuis le 25 février dernier. C’est ce qu’on peut lire sur le site Web de la Government Gazette.

Seuls 8 des 17 articles que comprend cette loi sont en vigueur. Pour certains, il n’y a rien d’anormal car l’article 17 stipule que les différents articles de cette loi peuvent être proclamés en plusieurs occasions.
 
Une fois l’article 4 en vigueur, les ministres et députés de la République de Maurice,  la Speaker, les conseillers municipaux et ceux des conseils de district, et les hauts fonctionnaires disposeront d’un délai de 30 jours pour déclarer leurs avoirs. Ils devront le faire auprès de l’Independent Commission Against Corruption (Icac)  par voie d’affidavit. Toutefois, les données ne seront pas accessibles au grand public.

Le New Declaration of Assets Bill a été voté sans amendement à l’Assemblée nationale le mercredi 12 décembre. Ce texte de loi figurait dans le manifeste électoral de l’Alliance Lepep.