La ministre de la justice veut instaurer un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans

Cette mesure, qui fait partie du projet de réforme de la justice des mineurs, sera présentée en Conseil des ministres à la rentrée de septembre.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet veut établir un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans. Elle l’annonce dans un entretien au journal La Croix, dans le cadre de son projet de réforme de la justice des mineurs.

Actuellement, rappelle la garde des Sceaux, « un auteur d’infraction de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative si le juge le considère comme capable de discernement ». Elle souhaite donc abroger ce dispositif et instaurer une « présomption d’irresponsabilité » pour les moins de 13 ans.

L’absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés », nuance la ministre. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants délinquants « seront pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire ».

Environ 2 000 jeunes de moins de 13 ans font l’objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice.

Un seuil souple

Cette mesure permettrait de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l’enfant. Surtout, Nicole Belloubet espère qu’elle permettra de réduire les délais de jugement, en instaurant une nouvelle procédure en deux temps.

Il y aura dans un premier temps, dans les semaines qui suivent l’infraction, « la reconnaissance de culpabilité du jeune », détaille la ministre. Interviendra ensuite « le prononcé de la sanction. Le juge pourra apprécier le comportement (du mineur) pendant cette mise à l’épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine », explique la garde des Sceaux.

La ministre souhaite également que ce seuil de 13 ans ne soit pas rigide, afin de permettre aux magistrats de continuer à apprécier la situation au cas par cas.

L’avant-projet de la réforme sera soumis « dans les prochains jours aux professionnels pour concertation », puis il sera examiné au Conseil d’Etat. Le texte sera ensuite présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre.

« Il n’entrera en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps du débat au parlement », promet Nicole Belloubet, qui rappelle que plusieurs de ses prédécesseurs ont « buté » sur cette réforme. L’annonce surprise en novembre d’une réforme de la justice des mineurs par ordonnance avait provoqué une levée de boucliers des professionnels, qui dénonçaient un coup de force.

Avec AFP

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