La loi hongroise sur le financement des ONG n’est pas conforme au droit européen

Les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations non gouvernementales (ONG) par des capitaux étrangers ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne (UE). C’est ce qu’a tranché, jeudi 18 juin, la Cour de justice de l’UE établie à Luxembourg. Ces restrictions sont « discriminatoires et injustifiées », selon la Cour. Elles sont notamment en contradiction avec la liberté de circulation des capitaux, le droit au respect de la vie privée et la liberté d’association.

La Commission européenne avait saisi la justice de l’UE à l’issue d’une procédure d’infraction contre la Hongrie dans ce dossier, après l’adoption par Budapest, en 2017, d’une loi sur la « transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger ». Selon ses détracteurs, cette loi vise le financier américain d’origine hongroise George Soros, qui a créé en 1984 la fondation OSF (Open Society Foundations), bête noire du premier ministre Viktor Orban.

La législation en question impose aux ONG bénéficiant de plus de 7,2 millions de forints (environ 24 000 euros) de financements étrangers par an de s’enregistrer en tant qu’« organisations bénéficiant d’un soutien de l’étranger » et de se présenter comme telles dans toutes leurs publications et sur leur site Internet. Elles doivent notamment publier le nom des donateurs. Si elles ne respectent pas ces obligations, elles s’exposent à des sanctions.

« Climat de méfiance » à l’égard des associations

La Cour de justice de l’UE a suivi les conclusions de l’avocat général. Parce qu’elle « institue une différence de traitement entre les mouvements nationaux et transfrontaliers de capitaux », cette loi constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, a-t-elle tranché dans son arrêt. Elle crée « un climat de méfiance à l’égard des associations et fondations » visées et peut dissuader des donateurs de fournir des aides.

La Cour rejette les arguments de la Hongrie sur la transparence, jugeant que les restrictions s’appliquent de manière indifférenciée et non uniquement sur les organisations susceptibles d’avoir une influence importante sur le débat public.

La Cour considère également que la loi hongroise limite le droit à la liberté d’association en rendant plus difficile le fonctionnement des associations.

Enfin, selon les juges, les obligations de déclaration et de publicité limitent le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que le droit à la protection des données personnelles.