la justice européenne retoque la réforme de la retraite des magistrats

Le Monde avec AFP Publié aujourd’hui à 12h14

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Nouvelle condamnation de la justice européenne de la réforme controversée du système judiciaire polonais, perçue par Bruxelles comme une tentative de mise au pas des juges par le parti Droit et justice (PiS), ultraconservateur, au pouvoir en Pologne. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la Commission européenne en mars 2018, a jugé mardi 5 novembre « contraires au droit de l’Union » des règles polonaises sur l’âge de départ à la retraite des magistrats instaurant une différence entre hommes et femmes.

En juin, déjà, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé que la réforme de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême polonaise violait le principe de l’indépendance judiciaire et n’était donc pas compatible avec le droit européen.

La saisine concernait cette fois une loi polonaise du 12 juillet 2017 abaissant l’âge du départ à la retraite des magistrats du siège et du parquet à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, alors que ces âges étaient fixés antérieurement pour les deux sexes à 67 ans, rappelle la Cour dans un communiqué.

Cette loi a aussi conféré au ministre de la justice le pouvoir de prolonger la période d’activité des juges des juridictions de droit commun au-delà de ces âges. Dans son arrêt, « la Cour accueille le recours en manquement introduit par la Commission contre la République de Pologne et constate que cet Etat membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union », selon le communiqué de cette juridiction sise à Luxembourg.

« Conditions discriminatoires »

Elle a jugé que la loi de 2017 avait « introduit des conditions directement discriminatoires fondées sur le sexe », rejetant l’argument de la Pologne selon lequel ces différences « constituent une mesure de discrimination positive ». La Cour a estimé que ces différences « ne sont pas de nature à compenser les désavantages auxquels sont exposées les carrières des fonctionnaires féminins ». Elle a aussi jugé que les procédures entourant le pouvoir du ministre de la justice d’autoriser ou non un juge à exercer au-delà de l’âge de la retraite étaient « de nature à engendrer des doutes légitimes quant à l’imperméabilité des juges concernés à l’égard d’éléments extérieurs et à leur neutralité ».

Varsovie a réagi au verdict mardi en soulignant qu’il « concerne une situation du passé, qui ne correspond pas aux régulations actuelles ». Le ministère des affaires étrangères polonais a rappelé que « les critiques de la Commission européenne ont été déjà prises en compte » dans une loi du 12 avril 2018, qui est revenue sur les dispositions controversées.