la Cour suprême de l’Inde donne raison à la justice mauricienne

Arrêté en 1996 pour avoir transporté 152,8 grammes d’héroïne, Shaikh Istiyaq Ahmed, un ressortissant indien, avait été condamné à 26 ans de prison par la Cour d’assises de Maurice en 2014.

En mars 2016, les autorités mauriciennes ont avalisé sa demande de purger sa peine restante dans son pays natal grâce à la Transfer of Prisoners Act et un traité entre Maurice et l’Inde.

Une fois rentré, ses avocats ont fait deux demandes devant la Cour de Bombay, notamment de déduire de sa peine le temps qu’il a passé en détention et que la sentence soit réduite à 10 ans, soit la sentence qu’il aurait écopée si le délit avait été commis en Inde. Demandes qui ont, d’ailleurs, été agréées.

Néanmoins, la décision a été renversée par la cour suprême de l’Inde, en appel. Les juges ont soutenu que l’État d’accueil, l’Inde, « est lié par la nature juridique et la durée de la peine telle qu’elles ont été déterminées par l’État de transfert », soit Maurice.
Ainsi, la Cour suprême de l’Inde a donné raison à la justice mauricienne.

Condamné à 26 ans de prison pour trafic de drogue : la Cour suprême de l’Inde donne raison à la justice mauricienne