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L’ultimatum est arrivé à échéance. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé jeudi 1er octobre que l’Union européenne lançait une procédure d’infraction contre le gouvernement britannique, en raison de son projet de loi controversé qui revient en partie sur l’accord du Brexit.
« Ce matin, la Commission a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement britannique. Il s’agit de la première étape d’une procédure d’infraction », a annoncé la dirigeante allemande. Les Européens avaient laissé au Royaume-Uni jusqu’à la fin du mois de septembre, c’est-à-dire mercredi, pour retirer son texte.
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