Facilitation des affaires : deux «regulations» seront promulguées pour «booster» la performance de Maurice

Améliorer la performance du pays en matière de facilitation des affaires dans le World Bank Ease of Doing Business Report. Pour réaliser cet objectif, le gouvernement compte promulger la Companies (Amendment of Schedule) Regulations 2020 et l’Insolvency (Administration) (Equal Treatment to Classes of Creditors) Regulations 2020.  Une décision prise lors de la réunion du Conseil des ministres ce vendredi 24 avril. 

Maurice occupe à présent la 13e place sur 190 pays répertoriés. 

La cinquième annexe de la Companies Act a été modifiée en 2019 de sorte qu’une convocation à une Assemblée générale soit envoyée 21 jours avant la tenue de ladite assemblée au lieu de 14 jours comme c’était le cas auparavant, ce pour donner plus de temps aux actionnaires.  

De plus, l’article 232 de l’Insolvency Act a été amendée à travers la Business Facilitation (Miscellaneous Provisions) Act 2019 afin de garantir que les créanciers soient classés en catégories lors du vote d’un plan de redressement et que les créanciers de chaque catégorie votent indépendamment.

Le Doing Business mesure la réglementation des affaires et son application effective sur la base de plusieurs indicateurs financiers et de localisation. Doing Business collecte et analyse en détails des données quantitatives pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises.