« Face au parquet européen, les droits de la défense demeureront à géométrie variable »

Tribune. Le parquet européen devrait apparaître à la fin de l’année 2020 dans le paysage judiciaire des vingt-deux Etats participants au projet, bien que sa création repose sur une idée ancienne. Apparue dans la littérature juridique à la fin des années 1990, elle est devenue une réalité le 12 octobre 2017, avec l’adoption d’un règlement européen qui s’apparente cependant à un compromis sibyllin et complexe.

Structure décentralisée, le ministère public européen sera en mesure de diriger des enquêtes et de déclencher des poursuites directement sur le territoire des Etats membres afin de lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE).

Les nombreux renvois aux droits nationaux du texte du législateur européen ont certes pour effet de soumettre le fonctionnement de l’organe à l’hétérogénéité des procédures pénales des Etats. Néanmoins, sous l’impulsion du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, semble émerger un modèle commun quant à la protection des droits fondamentaux.

Question épineuse

Le renforcement des droits de la défense, notamment permis par l’intervention de l’avocat au début de la garde à vue, en est une parfaite illustration. Les exemples abondent dans différents Etats membres, et le parquet européen pourrait œuvrer à la consolidation de cet édifice favorable aux justiciables : il pourrait ainsi impulser un mouvement vers un accès au dossier dès le stade de l’enquête.

La réponse demeure cependant suspendue aux débats parlementaires, interrompus durant la crise sanitaire, autour du projet de loi relatif à son insertion dans le système judiciaire français. En effet, la teneur des droits fondamentaux des justiciables relevant des affaires traitées par le parquet européen reste tributaire des diverses législations nationales.

En ce qui concerne la France, la question est épineuse : de fait, le procureur européen délégué, qui siégera au tribunal judiciaire de Paris, pourra ordonner des actes relevant soit de la compétence classique du ministère public, soit, ce qui constitue une véritable révolution, de celle du juge d’instruction.

Quels seront les droits des mis en cause et des victimes ? La réponse sera fonction du choix opéré par l’organe européen entre ces deux cadres procéduraux très différents.

Zone procédurale opaque

Nombreux sont les droits de la défense écartés lors de l’enquête, encore considérée dans l’ensemble des Etats membres comme une zone procédurale opaque, afin de ne pas soumettre les autorités de poursuite à un trop grand formalisme durant leurs investigations. A l’inverse, ils sont vigoureusement respectés au stade de l’instruction.

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