En Pologne, le pouvoir prend en main l’institution du médiateur des droits civiques

Il était considéré comme le dernier contre-pouvoir institutionnel indépendant depuis l’arrivée au pouvoir du parti national conservateur Droit et justice (PiS), fin 2015, et une épine dans le pied de la formation de Jaroslaw Kaczynski. Adam Bodnar, le médiateur et défenseur des droits civiques, dont le mandat est arrivé à terme en septembre 2020, continuait à occuper son poste, comme le prévoyait la loi, en raison du manque d’accord pour désigner son successeur entre la Diète, entre les mains de la majorité, et le Sénat, dominé par l’opposition.

Jeudi 15 avril, le Tribunal constitutionnel, étroitement contrôlé par le pouvoir, a rendu un arrêt jugeant inconstitutionnelle la loi régissant le statut du médiateur. Par cette décision, dont la légalité est remise en cause par la plupart des juristes, le Tribunal ouvre la voie à la prise de contrôle de l’institution, qui a une capacité d’action non négligeable et une forte valeur symbolique. La décision devrait rentrer en vigueur d’ici à trois mois. Le temps, selon les termes de l’arrêt, de « créer une nouvelle loi réglant la situation ». De l’avis de l’opposition démocratique, il s’agit pour le PiS de créer un texte pouvant placer un candidat à sa guise, sans compromis avec l’opposition.

« Il s’agit d’une tentative, répartie dans le temps, de mise au pas d’une institution indépendante supplémentaire, qui doit servir les citoyens, a commenté Adam Bodnar à l’issue de l’arrêt. La situation a été similaire avec le Tribunal constitutionnel, qui n’a également pas été politisé du jour au lendemain. Cela a pris quelques mois. » En 2016, le PiS avait progressivement pris le contrôle de la plus haute instance juridique, et mis à sa tête une fidèle de Jaroslaw Kaczynski. Depuis, l’immense majorité des juristes considère l’institution comme une anomalie, et cette situation a été l’élément déclencheur d’un vif contentieux juridique avec les institutions européennes.

Critique du pouvoir

M. Bodnar a également appelé toutes les forces politiques à trouver au plus vite un compromis pour désigner son successeur. « Si une nouvelle loi est votée, ce sera la porte ouverte à la désignation d’un commissaire politique en lieu et place du médiateur, ce qui serait très nuisible. » Depuis septembre, trois tentatives de désignation du médiateur ont échoué. Le PiS a rejeté une candidate issue de la société civile, pourtant soutenue par 1 113 associations et ONG. Le PiS a quant à lui voulu placer le député Bartlomiej Wroblewski, à l’origine de la motion, déposée au Tribunal constitutionnel, qui a conduit à une quasi-interdiction de l’avortement dans le pays.

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