DIVORCE: Les conséquences d’une garde alternée ou principale ?

Les parents, quelle que soit leur situation maritale, sont incités à rechercher seuls, ou éventuellement avec l’aide d’un médiateur familial les solutions pour régler les conséquences de leur rupture. Dans 80 % des cas, selon les derniers chiffres du ministère de la Justice en 2015, ils s’entendent sur la garde des enfants qui revient principalement à la mère. En revanche, ils butent souvent sur la fixation du montant de la contribution à l’entretien des enfants, communément appelée pension alimentaire, et ignorent souvent les conséquences du mode de garde sur les allocations familiales et l’impôt sur le revenu.

Garde principale pour l’un des parents

Le terme le plus approprié est la « résidence habituelle », chez la mère ou chez le père qui en a la « garde principale ». L’autre parent se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement. Dans 57 % des cas, l’exercice de ce droit est dit « classique » : le second parent reçoit l’enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce droit peut être « élargi » ou
« libre ». Dans le premier cas, s’ajoute alors une journée dans la semaine ; dans le second, les parents s’organisent comme ils le souhaitent (cet arrangement est plutôt réservé aux parents de grands adolescents). À l’inverse, le droit de visite et d’hébergement peut être « réduit » aux seules vacances scolaires si le parent habite loin, « limité » au droit de visite sans hébergement, ou encore « supprimé » en cas de motifs graves (alcoolisme, violence, troubles psychiatriques du parent, etc.).

Pour qui ? La résidence habituelle convient à tout type de situation et d’enfants. Elle concerne d’ailleurs 85 % des enfants de parents séparés, d’après les chiffres de l’Insee de 2015, avec, dans 76 % des cas, une fixation de la résidence chez la mère. C’est souvent ce qui advient d’un commun accord. Pour autant, « les pères sont de plus en plus nombreux à souhaiter
 être davantage présents et ils s’entendent avec la mère pour avoir un droit de visite et d’hébergement élargi, voire une garde alternée. Parfois, c’est l’enfant lui-même qui exprime le souhait de vivre avec son père », témoigne Joanne Elia, avocate associée en droit de la famille.

Lorsqu’il appartient à la justice de trancher, la résidence chez la mère demeure majoritairement prononcée (dans 63 % des cas, d’après le rapport de la Direction des affaires civiles et du sceau, de novembre 2013). Cependant, les mentalités évoluent : les pères tendent à obtenir de plus en plus de droits de visite et d’hébergement élargis, voire de garde principale. Leurs chances augmentent avec l’âge des enfants.

La pension alimentaire. Une grille de référence et un simulateur ont été mis en place par le ministère de la Justice. Bien qu’indicatifs, ils constituent une base de discussion. « Le repère, en cas de droit de visite et d’hébergement classique, est une pension alimentaire égale à 10 % des revenus de celui qui la verse par enfant, soit 200 euros par enfant si le parent gagne 2 000 euros net par mois, explique Joanne Elia. La grille prévoit un montant plus élevé si le droit de visite est réduit. D’autres critères sont pris en compte, tels que les besoins réels de l’enfant en matière de santé ou d’activités extrascolaires, les ressources du parent qui la perçoit, etc. »

L’impôt sur le revenu. « Le parent qui a la garde de l’enfant bénéficie d’une majoration de quotient familial d’une demi-part par enfant jusqu’au deuxième, puis d’une part à compter du troisième, ce qui entraîne mécaniquement une baisse de son impôt sur le revenu », explique Guy Parlanti, avocat fiscaliste. La diminution d’impôt est encore plus forte s’il ne vit pas en couple, car il profite alors d’une demi-part supplémentaire en tant que « parent isolé ». Il est toutefois tenu de déclarer la pension alimentaire perçue, ce qui peut générer un impôt supplémentaire.
 De son côté, le parent qui a le droit de visite et d’hébergement peut déduire de son revenu imposable la pension qu’il verse, ce qui vient diminuer son impôt.

Les aides sociales. Seul le parent chez qui vit l’enfant peut prétendre aux prestations familiales de la Caisse d’allocations familiales (CAF) au titre de cet enfant, notamment aux allocations familiales attribuées à partir de deux enfants à charge en métropole, – dès le premier dans les DOM – ou à l’allocation de rentrée scolaire. De même, pour le calcul des autres aides (au logement, RSA, etc.), la charge de l’enfant n’est prise en compte que pour le parent chez qui réside l’enfant.

Garde alternée chez les deux parents

L’enfant réside en alternance chez chacun
 de ses parents. L’alternance d’une semaine chez l’un, d’une semaine chez l’autre, est la plus courante (dans 80 % des cas, d’après les chiffres du ministère de la Justice de 2015). Mais toute autre organisation est possible.

Pour qui ? Ce mode de garde, bien qu’en progression ces dernières années, ne concernait que 15 % des enfants en 2015, selon les chiffres de l’Insee. Joanne Elia prévient : « La situation ne s’y prête pas toujours, notamment quand l’un des parents a des horaires de travail particuliers, un logement inadapté, ou que les deux domiciles sont trop éloignés l’un de l’autre. » Lorsque les parents se disputent la garde et qu’ils s’en remettent à la justice pour trancher, la décision varie sensiblement selon l’âge des enfants et les tribunaux.

« Certains juges aux affaires familiales, plutôt conservateurs, favorisent la résidence chez la mère, alors que d’autres sont pour la garde alternée », constate Joanne Elia. Tous sont en revanche unanimes, ce mode de garde n’est en général pas adapté avant les 3 ans de l’enfant.

Le père, car c’est souvent lui qui demande en justice la garde alternée, peut faire valoir des arguments pour obtenir gain de cause.
 « L’idéal est qu’il établisse un plan de vie qui rassure le juge, en expliquant concrètement comment va s’organiser sa semaine de garde : son organisation professionnelle en fonction de l’enfant, son implication et sa disponibilité, par exemple, pour l’aider dans ses devoirs ; le faible éloignement entre le domicile des deux parents ; l’adaptation du logement, pour que l’enfant puisse avoir son propre espace personnel,
 son intimité. Dernier critère pris en compte : l’entente des parents. Si le conflit est tel qu’il a des répercussions sur l’organisation de la garde alternée, celle-ci aura peu de chances d’être mise en place. »

La pension alimentaire. La garde
 alternée n’exclut pas le versement d’une pension. D’ailleurs, la grille mise en place
 par le ministère de la Justice intègre cette hypothèse, avec un montant moindre. Il est vrai, toutefois, que lorsque le rythme de l’alternance est hebdomadaire, chaque parent contribue de fait pour moitié aux besoins de son enfant. Mais rien n’empêche d’en prévoir une en cas de différence de niveau de revenus ou si l’alternance n’est pas égalitaire (par exemple, trois jours chez l’un, quatre jours chez l’autre).

L’impôt sur le revenu. « En garde alternée, le principe est simple : les parents se partagent les avantages fiscaux », résume Guy Parlanti. Chacun bénéficie donc d’un quart de part de quotient familial par enfant et d’une demi-part à partir du troisième. Ils peuvent aussi décider d’un commun accord qu’un seul d’entre eux déclare les enfants à sa charge, afin de bénéficier de la totalité des parts auxquels 
ils ouvrent droit. L’autre est alors autorisé à déduire l’éventuelle pension alimentaire qu’il verse.

« Généralement, plus le taux marginal d’imposition est élevé, plus il est intéressant de profiter d’une majoration de quotient familial, plutôt que de déduire une pension », analyse Guy Parlanti. L’idéal est de procéder à plusieurs simulations sur impots.gouv.fr.

Les allocations familiales. Même si les parents supportent tous les deux la charge de l’enfant, celle-ci ne sera prise en compte dans le calcul des prestations de la CAF que pour l’un d’entre eux, celui qu’ils auront désigné dans le formulaire Cerfa n° 14000*01 Enfant(s) en résidence alternée, Déclaration et choix des parents. Ils peuvent se désigner allocataires 
à tour de rôle, une année sur l’autre. « S’ils ne remplissent pas le formulaire, explique Marie Sainte Fare, conseillère en politique familiale à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), ou s’ils ne sont pas d’accord, les droits sont maintenus au parent qui était jusque-là allocataire. »

À ce jour, la CAF n’autorise le partage des droits entre les parents que 
pour les allocations familiales, et ce, à la condition que l’un des parents au moins en fasse la demande. Ces règles sont remises en question, le Conseil d’État ayant récemment considéré qu’en cas de résidence alternée, 
les deux parents pouvaient prétendre à l’aide personnalisée au logement (APL) en fonction de la durée cumulée d’accueil chez chacun (CE, 21/07/17, n° 398563). Une décision similaire a été prise le même jour en matière de RSA (CE, 21/07/17, n° 398911). Marie Sainte Fare le confirme : « La CNAF est en cours d’expertise de ces décisions pour voir les suites à y donner. » Pour l’heure, c’est le statu quo.

Contacts utiles

Rien n’est immuable…

Même lorsque la décision initiale émane du juge, les parents peuvent s’accorder pour modifer le mode de garde, le droit de visite et d’hébergement et le montant de la pension alimentaire. Mieux vaut mettre par écrit ces nouvelles règles et les faire homologuer par le juge. En cas de désaccord d’un parent qui souhaiterait revenir à la décision initiale, le juge doit trancher. Pour obtenir gain de cause, ce parent doit démontrer que des changements sont intervenus dans sa situation (domicile, revenus), dans celle de l’autre parent ou dans les besoins des enfants.