« Des pans entiers de la création, de la production et de la diffusion musicale sont menacés »

Tribune. Chaque année près de 60 millions d’euros sont consacrés à des actions artistiques et culturelles par les sociétés de gestion collective d’artistes interprètes et de producteurs de phonogrammes. Ce soutien financier à la production musicale et à la diffusion du spectacle vivant joue un rôle majeur dans l’économie de la musique. La réalisation de plusieurs milliers de projets musicaux dépend fortement de cette politique.

Grâce notamment à ce soutien, des artistes aussi divers que Christine & The Queens, Vianney, Orelsan, Petit Biscuit, PNL, Lomepal, Claudio Capéo, et tant d’autres ont pu émerger ces dernières années. Des dizaines de festivals régionaux ou nationaux en bénéficient également : Jazz sous les pommiers, le Chaînon manquant, Le Printemps de Bourges, etc.

Pour la musique enregistrée, ces aides, couplées au crédit d’impôt à la production phonographique, ont évité un véritable naufrage pour notre production locale, à l’époque de la crise du disque entre 2003 et 2014. Avec la croissance retrouvée depuis 2015, elles accompagnent la prise de risque sans cesse renouvelée de la part des producteurs. Dans la bataille mondiale des contenus, c’est un atout important pour permettre à notre production locale de rivaliser avec les productions internationales.

Cercle vertueux brisé

Ces sommes proviennent pour environ 50 % de droits non répartissables au titre de la rémunération équitable, qui est perçue auprès des radios, des télévisions, des lieux publics et des discothèques. La loi du 3 juillet 1985, dite loi Lang, précise en effet qu’ouvrent droit à répartition les phonogrammes fixés pour la première fois dans un pays membre de l’Union européenne (UE) sous réserve de l’application des conventions internationales.

Or, la diffusion en France des enregistrements fixés aux Etats-Unis n’ouvre pas droit à répartition parce que les Américains n’ont pas mis en place de droit à rémunération équivalent. Et les sommes qui en résultent sont affectées en totalité à des aides à la création.

Ce cercle vertueux vient d’être brisé par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a jugé le 8 septembre que les artistes interprètes et les producteurs américains devaient être rémunérés en raison de l’exploitation de leurs enregistrements dans les pays européens.

La CJUE fonde sa décision sur une lacune de la directive de 2006 sur le droit de location et certains droits voisins, qui ne comporte aucune réserve consistant en la mise en place d’une règle de réciprocité avec les pays tiers, cette règle conditionnerait le versement des droits à rémunération équitable aux ressortissants de pays tiers à l’existence d’un régime similaire dans leur pays.

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