des amendes n’excédant pas Rs 10 millions et d’un emprisonnement maximal de 5 ans préconisés – inside news :

Toute personne qui facilite ou permet l’exécution sous une fausse identité de toute transaction relevant de la présente partie, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, des amendes n’excédant pas 10 millions de roupies et d’une peine d’emprisonnement maximal de 5 ans: c’est l’une des provisions du nouveau projet de loi, l’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism (Miscellaneous Provisions) (AML/CFT) Bill qui sera présenté par le ministre de Services Financiers et de la Bonne Gouvernance, Mahen Seeruttun au…