Déclaration ethnique: le chef juge veut un Full Bench, l’Etat conteste sa présidence

Le «Constitutional Case» intenté par Rezistans et Alternativ contre l’État a été appelé ce vendredi 10 mai, en Cour suprême. Le chef juge, Eddy Balancy, a demandé que soit constitué un Full Bench de cinq juges, sous sa présidence, pour se pencher sur ce cas. Mais la représentante du State Law Office, Me Prameeta Chittoo, conteste sa présidence.

Devraient également constituer ce Full Bench les juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Gaitree Jugessur-Manna.

Le chef juge souhaite également que l’Electoral Supervisory Commission et le commissaire électoral soient parties prenantes dans le procès. L’audience est actuellement suspendue et reprend à 14 heures.

Pour rappel, c’était Eddy Balancy qui, en tant que juge, en 2005, avait donné raison à 11 membres de Rezistans ek Alternativ de ne pas déclarer leur appartenance ethnique, pour les élections de juillet. Jugement renversé par la suite par un Full Bench.

Lorsque le procès a été appelé, mercredi 8 mai, il y avait consensus des juges, du plaignant et du défendeur pour que la motion de Rezistans ek Alternativ par rapport à la déclaration d’appartenance ethnique pour se présenter comme candidat aux élections soit débattue au plus vite. Le procès avait été reporté à aujourd’hui.