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CT Power : Le Privy Council tranche en faveur de l’État mauricien

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CT Power : Le Privy Council tranche en faveur de l’État mauricien


 |  Posted by Djemillah Mourade  |  0

Le Privy Council a rejeté le jugement de la Cour suprême de Maurice, qui avait tranché en faveur de CT Power dans l’affaire opposant cette firme malaisienne a l’État mauricien. Le verdict est tombé à 14 heures ce lundi 10 juin. Pour rappel, en juillet 2016, la plus haute instance judiciaire de Maurice avait donné gain de cause à CT Power face au gouvernement, qui avait rejeté le projet soumis à l’approbation des autorités. L’état mauricien avait fait appel au Privy Council contre cette décision de la cour suprême. Dans ses arguments, l’état mauricien avait affirmé que la firme CT Power n’avait pas respecté une des conditions pour l’obtention d’une Environment Impact Assessment Licence. Un avis partagé par les Law Lords du Privy Council qui ont tranché en faveur de l’État mauricien. 




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