Covid-19 Bill:  Rs 50 000 d’amendes et peine de prison ne dépassant pas 2 ans à tout employeur qui enfreint la loi – inside news :

Le Covid-19 Bill prévoit Rs 50 000 d’amende et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 2 ans à tout employeur qui enfreint cette législation sous le Wage Assistance Scheme. 

D’emblée sous cette clause de Covid-19 Bill, il est stipulé que le terme «employé éligible» –

(a) désigne un employé à temps partiel ou à plein temps – (i) par un employeur perçevant un revenu brut de l’entreprise; (ii) par une institution caritative agréée par le Directeur général (Mauritius Revenue Authority, ndlr) ou enregistrée sous la Registrar of Associations Act, société de…