Covid-19 bill : non-paiement des loyers de mars à août 2020, pas un délit

Le non-paiement des loyers pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août 2020 ne constituera pas une violation du contrat de location. C’est une des mesures prévues dans le ‘Covid-19 (Miscellaneous Provisions) Bill’, qui apporte un amendement au ‘Landlord and Tenant Act’.

Néanmoins, le locataire aura l’obligation de rembourser les loyers pour les mois mentionnés jusqu’au 31 décembre 2021. Il pourra le faire en plusieurs tranches jusqu’à cette date. 

Il en découle aussi que les tribunaux ne pourront émettre une ordonnance en ce sens.