COVID-19 Bill : «Les consommateurs obtiendront justice plus rapidement», estime Mosadeq Sahebdin

Les amendements qui seront apportés à la Consumer Protection (Price and Supplies Control) Act dans la Covid-19 Bill renforcera davantage les droits des consommateurs. C’est l’avis du président de la Consumer Advocacy Platform (CAP), Mosadeq Sahebdin.

«La provision d’une Fixed Penalty pour des violations du Consumer Protection ( Price and Supplies Control) Act découragera les commerçants qui seraient tentés d’agir en violation de la loi. De ce fait, elle permettra le respect aux droits des consommateurs, dont les droits à l’information et au choix», explique Mosadeq Sahebdin. 

De plus, dit-il, la Fixed Penalty permet aux consommateurs d’obtenir justice plus rapidement. «Ceci encouragera plus de consommateurs à dénoncer les pratiques frauduleuses», ajoute-t-il.  

Le Covid-19 Bill prévoit que lorsqu’une personne commet une infraction, elle a droit à deux options : accepter une Fixed Penalty Notice (FPN) ou choisir que l’infraction soit signalée en vue de poursuites devant un tribunal. Lorsque la personne choisit d’accepter un FPN, elle doit payer dans les 21 jours l’amende prescrite par le tribunal de district. S’il ne paie pas l’amende dans le délai mentionné dans le FPN, il sera passible d’une amende qui ne pourra être inférieure à deux fois le FPN de cette infraction.

Pour une infraction spécifiée, le secrétaire permanent peut demander la suspension de la licence commerciale (Trade Licence) pour une période n’excédant pas un mois.

>> Découvrez l’intégralité du Covid-19 Bill