Covid-19 Bill : aucune amende pour les loyers impayés de mars à août

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Une des mesures du Covid-19 (Miscellaneous Provisions) Bill concerne le Landlord and Tenant Act amended. Le non paiement du loyer pour les mois de mars à août et tout autre mois ultérieur ne constituera pas une violation du bail accord.

Toutefois, chaque locataire sera dans l’obligation d’effectuer un remboursement du loyer pour les les mois mentionnés jusqu’au 31 décembre 2021 ou à toute autre date être prescrite.

Consultez ci-dessous, The COVID-19 (Miscellaneous Provisions) Bill, qui sera présenté au parlement ce mercredi 13 mai.

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Le Mauricien

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