Covid-19 Bill : amende allant jusqu’à Rs 10 000 et 6 mois de prison pour les fraudeurs du Self-Employed Assistance Scheme 

Les travailleurs indépendants sont prévenus ! Il y aura des amendes, et des sanctions pour non-respect des règlements entourant le Self-Employed Assistance Scheme. Selon le ‘Covid-19 – (Miscellaneous provisions) Bill’, « tout contrevenant risquera une amende ne dépassant Rs 10 000 et 6 mois de prison pour les cas jugés frauduleux (fausses déclarations et fausses informations) ». 

Pour rappel, le Self-Employed Assistance Scheme est un plan mis en place par le gouvernement afin de soutenir financièrement des ‘self-employed’ qui n’ont pas pu travailler en raison du confinement anti-Covid-19.

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