Comment les Etats peuvent contribuer à la protection de l’action humanitaire

Tribune. Le président de la République française s’est engagé récemment à prendre des initiatives à l’Organisation des Nations unies (ONU) pour la protection des travailleurs humanitaires, le respect du droit humanitaire international et la lutte contre l’impunité. Cet engagement fait écho à la demande publique de l’ONG Acted pour que la France soumette à l’ONU une résolution faisant des meurtres contre les humanitaires un crime contre l’humanité.

Compréhensible au regard de l’émotion suscitée par l’assassinat odieux des sept collaborateurs d’Acted au Niger le 9 août, cette proposition est cependant une fausse piste face au problème de la sécurité des humanitaires.

Le meurtre d’un humanitaire est déjà considéré comme un crime international spécifique au titre des crimes de guerre imprescriptibles prévus par le statut de la Cour pénale internationale dans toutes les situations de conflit – y compris celles où des groupes armés non étatiques, considérés ou non comme terroristes, défient l’autorité de l’Etat. En outre, ces assassinats sont aussi des crimes nationaux qui peuvent être jugés par les différents pays concernés. Dans le cas de l’attaque contre les travailleurs d’Acted, la justice nigérienne et le parquet antiterroriste français sont déjà saisis. Enfin, quand ils sont considérés comme des actes terroristes, les crimes contre les humanitaires bénéficient de l’arsenal de répression et de coopération pénale internationale le plus large jamais mis en place par les Etats.

Une portée symbolique discutable

L’enjeu principal du crime contre l’humanité concerne la lutte contre l’impunité des crimes d’Etats, dont on comprendra aisément qu’ils sont peu enclins à se juger eux-mêmes, et contre lesquels il ouvre des recours judiciaires internationaux. Ces crimes regroupent les violences et persécutions généralisées ou systématiques commises contre des populations civiles en dehors des situations de conflit. Elever au rang de crime contre l’humanité le meurtre d’humanitaires n’aurait donc qu’une portée symbolique discutable, semblant indiquer que la vie d’un humanitaire est plus précieuse que celle d’un autre civil.

« Le personnel participant aux secours est passible du crime d’entrée et de séjour dans des zones désignées comme terroristes »

Si des pays tels que la France veulent contribuer à la protection des humanitaires, cela ne se fera pas en renforçant le droit pénal international existant, mais en limitant le contenu des lois antiterroristes édictées par un grand nombre d’Etats sous l’égide de l’ONU, qui tendent à criminaliser l’action humanitaire dans les contextes de conflits impliquant des groupes armés qualifiés de terroristes.

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