Comité technique: Insolvency Act: la priorité aux employés mais…

Un comité technique a été mis sur pied en vue de considérer l’ordre prioritaire des employés sous l’Insolvency Act et le Code civil mauricien, en cas de mise en liquidation d’une société. Le Conseil des ministres en a pris connaissance, vendredi. Cette instance, placée sous la responsabilité de la Registrar of Companies, Divanandum Chinien, comprendra des représentants des ministères des Finances, du Travail et des Services financiers ainsi que du bureau de l’Attorney General.

Cette nouvelle est accueillie favorablement par la classe syndicale, non sans quelques réserves toutefois. «Qui dit comité technique dit vouloir gagner du temps. On aurait dû revoir cette situation depuis longtemps. Cela dit, ce n’est pas avec des amendements à l’Insolvency Act qu’on va résoudre le problème d’insolvabilité. C›est plutôt le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) qui sera la meilleure solution», estime Reeaz Chuttoo, président de la Confédération des travailleurs du secteur privé.

En effet, le syndicaliste explique que lors de la vente des actifs d’une société, pour payer les créanciers et le gouvernement, le receiver manager «bouffe de l’argent» et, de ce fait, les employés n’obtiennent pas la rémunération appropriée pour leur temps de service. «C’est le PRGF qui règlera cette situation car l’employeur devrait avoir un moratoire pour verser cet argent. Un montant qui devrait être puisé de la rémunération et non du salaire de base.»

Sauf que, continue-t-il, le patronat ne l’entend pas de cette oreille. «Business Mauritius affirme, notamment, que le paiement pour le temps de service des employés coûtera Rs 72 milliards. Quelle formule a-t-il utilisé pour arriver à ce chiffre ? C’est uniquement pour faire peur aux décideurs politiques», déclare Reeaz Chuttoo. Il ajoute que, dans le cadre de l’introduction du PRGF, si le gouvernement préconise une contribution de 4,8 % du salaire mensuel, ce qui est déjà insuffisant, le secteur privé souhaite, lui, ramener ce chiffre à 3,5 %. «Or, c’est l’argent des travailleurs. Il ne faut pas que le gouvernement cède devant ces lobbies», souligne le syndicaliste.

Sollicité, le Chief Operating Officer (COO) de Business Mauritius, Pradeep Dursun, laisse entendre que l’exercice qui sera mené par ledit comité technique est «délicat», car il s’agit de réconcilier les intérêts des employés et des parties prenantes. «Si cela devient difficile pour structurer ou fermer une compagnie, on risque de freiner la création d’entreprises. Sans déranger la hiérarchie, on peut trouver des formules de soutien aux employés lors de la fermeture d’une société. C’est aussi la responsabilité du gouvernement », affirme-t-il.

Formule de soutien

Le PRGF est, selon Pradeep Dursun, justement une formule de soutien à laquelle l’État peut avoir recours. Cependant, estime-t-il, «il ne faut pas que le gouvernement nous mette la pression pour que les entreprises aient à verser la somme pour les arrérages toute de suite après la mise en opération du PRGF. L’État doit laisser les compagnies gérer cela. Qu’on maintienne le régime actuel, c’est-à-dire que l’employé soit payé pour ses années de service lorsqu’il part à la retraite, et, pour les années restantes, on commence à verser de l’argent dans le PRGF à partir du moment que celui-ci est introduit. On doit en discuter avec le gouvernement».

Répondant à Reeaz Chuttoo, Pradeep Dursun explique que Business Mauritius préconise 3,5 % de contribution, au lieu du 4,8 %, après avoir pris en considération le retour sur investissement, la capacité de payer des entreprises et l’augmentation salariale. Quant au montant de Rs 72 milliards, le COO fait ressortir que le patronat est venu avec ce chiffre en prenant en considération le nombre d’employés et les arrérages qui devraient être déboursés si l’État demande que cet argent soit versé dans le PRGF avec effet immédiat.

Pour sa part, Rashid Imrith, président de la Federation of Public Sector and Other Unions, est d’avis que le gouvernement aurait déjà dû demander au comité technique de considérer les employés en priorité et à partir de là, celui-ci allait pouvoir faire des recommandations. Or, cela n’a pas été fait. Par conséquent, les choses pourraient rester dans le même état au bout de l’exercice.

Quant à Radhakrishna Sadien, de la State Employees Federation, il estime qu’il était plus que temps d’accorder la priorité aux employés car ce sont eux qui aident à faire fructifier leur entreprise. «Tou sa lane servis- la pa kapav al dan delo. Des fois, à l’issue de la vente des actifs, il ne reste presque rien vu que les créanciers ont eu tout l’argent. Ce n’est pas de la faute des employés si la direction n’a pas entamé les démarches nécessaires pour sauver l’entreprise.»

Il estime qu’il faut que le gouvernement mène une enquête serrée sur la société qui a fait faillite. «On doit pouvoir vérifier ses comptes car c’est facile de venir dire qu’on n’a pas d’argent pour payer les employés. Ensuite, il y a des schemes qu’offre l’État. En cas de faillite, il faut voir si la firme en question n’a pas tenté d’avoir recours à ces programmes», ditil. Il ajoute que l’État doit également assurer un suivi «au cas où, après la déclaration de faillite, l’employeur ouvre une autre société. Ce qui veut dire que celui-ci se sert des travailleurs pour faire de l’argent.»