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Collectes publiques : Ce qu’il faut savoir

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Collectes publiques : Ce qu’il faut savoir


 |  Posted by Daivik Rajcomar  |  0

Le public est informé que toute collecte publique, que ce soit de l’argent ou de vivres, est interdite si l’organisateur ne détient pas de permis délivré par la police.

Afin d’obtenir ce permis, une demande doit être faite au moins 15 jours au commissaire de police avant le début de la collecte.

Toute personne qui fait fi de la loi et qui organise une collecte sans détenir de permis est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 5 000 et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an.

Photo illustration: Les Observateurs




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