collaboration renforcée entre Maurice et le Conseil de l’Europe

Maurice adhère au deuxième Protocole additionnel de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe en matière de preuves sous forme électronique. Cela concerne notamment, la collecte desdites preuves dans le cadre d’enquête lors d’une infraction pénale ou procédures liées à celle-ci.

Un premier pas qui avait été franchi en novembre 2021, lorsque le conseil des ministres avait adopté ledit Protocole. Le but est de renforcer la coopération internationale en la matière, mais aussi de fournir les outils adéquats, soit une meilleure collaboration avec les acteurs concernés du secteur privé, aussi bien que les fournisseurs de services.

Et, si besoin est, obtenir des informations sur les abonnés, de même que la création d’un bureau pour les enregistrements des « noms de domaines. »

À savoir qu’une meilleure gestion lors de situations urgentes, ainsi qu’une assistance mutuelle plus efficace font également partie de l’accord.

Enquêtes et preuves électroniques : collaboration renforcée entre Maurice et le Conseil de l’Europe