Chagos: l’avis consultatif de La Haye renforce les dossiers litigieux des pays amis

«La décision de la Cour internationale de justice est un ‘legal tool’ qui peut être utilisé par le gouvernement chypriote pour négocier le statut de deux bases militaires britanniques sur l’île de Chypre.» Ce sont là les propos de Costas Clerides, Attorney General de Chypre, après l’avis consultatif rendu à La Haye, aux Pays-Bas, au sujet de la souveraineté des Chagos, lundi.

La République de Chypre, située sur l’île de Chypre, dans la Méditerranée, a un différend avec les Britanniques au sujet de la présence de deux bases anglaises sur son territoire, soit Akrotiri et Dhekelia, qui font partie du British Overseas Territory. (BOT). Lors de l’Indépendance, obtenue en août 1960 des Britanniques, un accord a été signé entre la Grèce, la Turquie et le Royaume-Uni pour qu’il y ait un seul pays sur l’ensemble de l’île.

Sauf qu’en juillet 1974, la Turquie occupe militairement la partie nord de l’île (38 % du territoire), à majorité turcophone, créant une partition du pays. Cela a depuis donné une «République turque de Chypre du Nord» non reconnue par la communauté internationale mais uniquement par la Turquie. Le territoire restant (62 %) est connu comme la République de Chypre, auquel il faut cependant soustraire 3,7 % de superficie, qui est occupée par les casques bleus des Nations unies (la ligne verte, qui sépare le Nord turcophone du Sud chypriote), et aussi, les deux bases militaires britanniques sur l’île.

La République populaire de Chine applaudit elle aussi l’avis consultatif favorable à Maurice sur le dossier des Chagos. Un porte-parole du ministère des Affaires étrangères chinois confirme le soutien de son pays à Maurice. Il avance que la Chine a suivi avec intérêt les débats. En effet, l’Empire du Milieu conteste la présence de navires et d’avions américains dans la mer de Chine méridionale. Ces navires et avions opèrent à partir de la base américaine de Diego Garcia, dans l’archipel des Chagos.

Autre pays favorable à la position mauricienne : l’Argentine. Les Argentins se réjouissent de cette décision car cela peut renforcer leur revendication des îles Malouines, territoire britannique situé dans l’Atlantique Sud. Selon deux médias argentins, cette décision sur les Chagos rappelle le démembrement de leur territoire. En effet, l’Argentine et le Royaume-Uni se dispute ces îles depuis 1833, car Buenos Aires affirme avoir acquis les Falkland Islands (autre nom de cet archipel) lors de son indépendance de l’Espagne, en 1816.

Les Argentins y ont été expulsés en 1833 et ces îles ont aussi fait l’objet d’une guerre, en 1982 (la guerre des Malouines, entre Britanniques et Argentins). Même s’il y a eu un référendum en 2013, dont le résultat était pour le maintien des îles dans le BOT, l’Argentine réclame toujours ce territoire.

Disputes territoriales

Le Nicaragua est également parmi les pays amis à avoir déposé en faveur de Maurice. C’est le diplomate et ambassadeur Carlos José Argüello Gómez qui avait fait un plaidoyer sur la question de souveraineté. En effet, le Nicaragua compte plusieurs disputes territoriales avec la Colombie, les États-Unis et le Costa Rica. Le litige porte sur la revendication de territoires, de certaines îles et de la frontière.

Les autres pays ayant déposé ont eux-aussi vu un intérêt commun dans le litige opposant Maurice et le Royaume-Uni au sujet de l’archipel des Chagos. Cet avis consultatif de la Cour internationale de justice devrait aider nos pays amis dans leur recours à des solutions au sujet de leurs disputes territoriales.

Dispute territoriale: l’opinion de la CIJ sollicitée qu’une fois par le conseil de sécurité de l’ONU

C’était en 1970. La Cour internationale de justice (CIJ), sollicitée par le Conseil de sécurité des Nations unies (ONU), était appelée à statuer sur la présence continue de l’Afrique du Sud sur le territoire de la Namibie voisine. C’était la seule fois, avant l’avis consultatif sur les Chagos, que l’opinion de la CIJ était sollicitée sur une question de dispute territoriale. Selon l’article 96 (a) de la Charte onusienne, «l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique». L’ONU voulait, à l’époque, l’avis de la CIJ au sujet des conséquences juridiques pour les États membres de la présence continue de l’Afrique du Sud au Sud-Ouest africain (rebaptisé Namibie par l’ONU, en 1968), en dépit de la résolution 276 (1940) du Conseil de sécurité. En effet, le 27 octobre 1966, l’Assemblée générale décide que l’Afrique du Sud n’avait aucun droit d’administrer le Sud-Ouest africain. Trois ans plus tard, le Conseil de sécurité demande au gouvernement sud-africain de se retirer immédiatement dudit territoire. Le 30 janvier 1970, le Conseil déclare que la présence continue des autorités sud-africaines en Namibie était illégale et que toutes les mesures prises par le gouvernement sud-africain, au nom de la Namibie, étaient illégales et invalides. Six mois après, soit le 29 juillet 1970, le Conseil sollicite la CIJ sur la question. Presqu’un an plus tard, le 21 juin 1971, la CIJ exprime l’avis que la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie était illégale et que l’Afrique du Sud avait l’obligation d’en retirer immédiatement son administration. La CIJ a aussi statué que les États membres des Nations unies avaient l’obligation de reconnaître l’illégalité de cette présence ainsi que le défaut de validité des mesures prises par l’Afrique du Sud au nom de la Namibie ou en ce qui la concerne. La Cour a, entre autres, aussi trouvé qu’il incombait aux États non-membres des Nations unies de prêter leur assistance à l’action entreprise par l’ONU, en ce qui concerne la Namibie. Une longue bataille juridique livrée à l’Afrique du Sud, car la Namibie ne deviendra finalement indépendante qu’en mars 1990.

Conseil de sécurité: zoom sur les pays membres

Le Conseil de sécurité des Nations unies est composé de 15 membres, dont cinq permanents. Le Conseil est responsable du maintien de la paix et de la sécurité au niveau international. Les cinq membres permanents sont les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, la Chine et la Russie. Ces cinq pays, qui sont tous des puissances nucléaires, ont un droit de véto sur toutes les décisions que le Conseil doit prendre. Les 10 autres pays sont élus pour en faire partie pour une période de deux ans. Selon la Charte en vigueur, cinq pays doivent être issus du continent africain et de l’Asie-Pacifique, deux de l’Amérique latine et des Caraïbes, deux de l’Europe orientale et d’autres États et un dernier de l’Europe occidentale.

La Côte d’Ivoire, la Guinée Équatoriale, le Pérou, le Koweït, et la Pologne ont été élus le 1er janvier 2018 et sont membres jusqu’au 31 décembre 2019. L’Afrique du Sud, l’Allemagne, la Belgique, l’Indonésie et la République Dominicaine ont été élus en janvier dernier et leur mandat se terminera fin 2020.

Ces États non permanents ont le droit de vote mais pas de véto. Pour qu’une résolution soit adoptée par le Conseil, neuf des 15 membres doivent voter. La décision du Conseil de sécurité, contrairement à celle de l’Assemblée générale des Nations unies, a force de loi.

Qu’en pense la jeune génération ?

«Nous avons notre vie, nos amis ici à Maurice. Nous ne retournerons probablement pas sur les Chagos. Mais nous aurions bien aimé vivre en Angleterre», déclarent plusieurs jeunes Chagossiens, qui préfèrent témoigner dans l’anonymat. Ils ont tous entre 17 et 20 ans et se demandent ce qu’ils pourront bien aller faire «là-bas». «Péna nanié laba. Éna zis pié koko. Ki nou pou fer laba ?»

Dominique Pierre, qui est une Chagossienne de la troisième génération, soutient que c’est difficile à ce stade de donner une réponse claire et précise à la question d’un éventuel retour aux sources. «Les Chagos ne sont toujours pas à nous», martèle-t-elle. Pour la jeune femme, il faudra au préalable avoir une réflexion critique sur le sujet. Selon elle, la communauté est toujours en souffrance. «Nou na pa pou kapav al laba koumsa mem», déplore-t-elle.

Selon elle, les jeunes Chagossiens n’ont, en général, pas l’esprit clair et critique. Il faut que ces jeunes comprennent que les Chagos sont leur héritage. «Mais moi je suis sûre que la plupart de la nouvelle génération diront non, qu’ils ne souhaiteraient pas y aller. Car beaucoup ne savent même pas s’ils sont Chagossiens.» Elle est d’avis qu’il faudra avant tout expliquer aux jeunes leur histoire et leur donner une ouverture d’esprit afin qu’ils puissent réellement se prononcer sur le sujet et prendre la décision qui s’impose.

Namira Negm: «Les grandes puissances gagnent le respect non pas par les grandes armées…»

L’Union africaine a pesé de tout son poids durant les plaidoiries devant la Cour internationale de justice, en janvier. L’ambassadrice Namira Negm explique que l’instance continuera à soutenir Maurice et mobiliser la communauté internationale.

En tant que représentante de l’Union africaine, vous avez combattu aux côtés de Maurice sur la question de la souveraineté des Chagos. Quel a été votre sentiment lorsque l’avis consultatif favorable à la cause chagossienne a été rendu à la Cour internationale de justice (CIJ)?
Enthousiaste et fière. Lorsque le président de la Cour a lu l’avis, nous avons tous retenu notre souffle jusqu’à ce qu’il déclare que la décolonisation de l’île Maurice a été illégalement achevée. C’est un vrai ouf de soulagement. Je suis fière d’avoir pris part à ces travaux en tant que représentante d’un continent uni contre le colonialisme et ravie du résultat qui est en faveur de la justice et de la décolonisation.

L’Union africaine a joué un rôle majeur dans cette bataille, du vote à l’Assemblée générale des Nations unies aux plaidoyers devant les juges de la CIJ. Quel est votre objectif principal ?
Soutenir l’un de nos États membres, Maurice, dans son appel à la décolonisation. L’Union africaine et son prédécesseur, l’Organisation de l’unité africaine, a été créée pour combattre la colonisation en Afrique. Il va donc sans dire que l’Union africaine s’est présentée devant la CIJ pour mettre un terme à un autre dossier de colonisation en Afrique. Nous sommes sincèrement satisfaits d’avoir joué un rôle important en soutenant le droit à l’autodétermination, le droit des Chagossiens à retourner dans leur patrie et la décolonisation complète de Maurice.

Désormais, la contribution de l’Union africaine est plus que nécessaire. Quelle sera votre action prochaine à partir de l’avis consultatif de la CIJ ?
Nous continuerons d’assurer la coordination avec le gouvernement mauricien afin de le soutenir dans les prochaines étapes. De notre côté, nous rapporterons les résultats à la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine et nous tenterons de mobiliser la communauté internationale pour soutenir l’application de cet avis consultatif sur toutes les instances.

À la presse internationale, à l’issue de l’avis consultatif, lundi 25 février, vous avez dit, je cite, «il est impensable qu’aujourd’hui, au 21e siècle, il y ait encore une partie de l’Afrique qui reste soumise au régime colonial européen». Et que «la CIJ a clairement indiqué que la décolonisation complète de Maurice et de l’Afrique doit se faire aujourd’hui et non demain» pour que «les Africains puissent «être libres et que le continent puisse aspirer à vivre à l’abri du colonialisme». Quel est votre message clair au Royaume-Uni et aux États-Unis lorsque vous dites cela ?
Mon message aux puissances coloniales est que nous, en tant qu’Afrique, nous avons la loi de notre côté. Les grandes puissances gagnent le respect dans le monde non pas par les grandes armées mais en respectant et en honorant leurs obligations en vertu du droit international. Maurice entretient de bonnes relations avec le Royaume-Uni et les États-Unis et ils ont maintenant tous deux le devoir moral et juridique de travailler avec Maurice pour reconnaître son droit d’administrer l’archipel et de renvoyer les Chagossiens dans leur pays d’origine. Nous espérons que l’Afrique sera libéré du colonialisme et nous aspirons à continuer à travailler avec le Royaume-Uni et les États-Unis pour développer notre continent.

Et si le Royaume-Uni et les États-Unis ne se conforment pas à cet avis consultatif non contraignant, quelles mesures l’Union africaine peut-elle envisager ?
Nous n’aimons pas mettre la charrue avant les boeufs. Nous ferons de notre mieux pour aider Maurice à trouver une solution bilatérale avec le Royaume-Uni. Dans le cas contraire, nous étudierons d’autres mesures que nous pouvons prendre sur les plans politique et juridique pour assurer la décolonisation complète de Maurice.

Philippe Sands: «Aucun doute que Maurice et le Royaume-Uni vont bientôt s’asseoir et discuter»

L’avocat anglais de Maurice exprime son optimisme quant à une solution permanente sur la problématique chagossienne. Il prône le dialogue avec les Britanniques et note que, jusqu’à présent, aucun juge international n’a soutenu la position anglaise.

L’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) en poche, quelle est désormais la prochaine étape ?
Toutes les personnes concernées réfléchiront. Cette décision fait autorité et aura des effets au sein du système des Nations unies et au-delà. Il ne fait aucun doute qu’à un moment donné, l’île Maurice et le Royaume-Uni vont bientôt s’asseoir et discuter.

Vous prônez le dialogue entre les deux pays pour trouver un moyen de faire avancer les choses. N’êtes-vous pas là trop optimiste ?
Je suis un optimiste réaliste. Qui aurait cru, il y a quelques années à peine, qu’une telle décision serait obtenue du principal organe judiciaire des Nations unies ?

Pourtant, la réaction du Royaume-Uni soutenant qu’il ne s’agit que d’un avis consultatif non contraignant démontre clairement que la résistance Britannique se poursuit. Qu’elle autre alternative si le dialogue échoue ?
Attendons voir.

La position de l’île Maurice est qu’elle reconnaît l’existence de la base américaine à Diego Garcia et qu’elle a fait comprendre clairement aux Américains et au pouvoir administratif qu’elle accepte l’avenir de la base. Pourquoi cette position ?
C’est une question qui s’adresse au gouvernement et non aux conseillers juridiques. La position énoncée devant la Cour, comme précédemment, était que la base peut fonctionner «conformément au droit international».

Concrètement, est-ce que des Chagossiens pourront retourner vivre dans leur archipel ?
Cette question devra être soumise à un examen plus approfondi par tous les États concernés. J’espère que ce sera le plus tôt possible.

Vous travaillez avec Maurice sur le dossier Chagos depuis le gouvernement de Navin Ramgoolam. Quelles ont été les différentes étapes jusqu’à aujourd’hui ?
Chaque étape était nécessaire. D’abord, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, un succès qui a donné lieu à une décision selon laquelle le parc marin était contraire au droit international, et deux opinions distinctes des juges Kateka et Wolfrum selon lesquelles les Chagos faisaient partie de l’île Maurice.

Ensuite, l’avis consultatif, qui confirme cette conclusion juridique. 19 juges et arbitres internationaux ont examiné le fond de l’affaire : 14 ont jugé que la décolonisation de Maurice reste incomplète, que Maurice a la souveraineté sur les Chagos, que le droit à l’autodétermination a été violé. Cinq n’ont exprimé aucune opinion sur ces questions. Aucun juge ou arbitre n’a exprimé son accord ou soutenu la position du Royaume-Uni.

Sinon, une question que bon nombre se pose à Maurice. Vous qui travaillez pour Matrix Chambers, tout comme Clare Montgomery, l’avocate de Pravind Jugnauth, comment expliquez-vous que le jugement du Conseil privé dans l’affaire MedPoint et l’avis consultatif de la CIJ sur les Chagos sont tombés le même jour, à quelques heures d’intervalle ?
Je n’ai rien à voir avec l’autre affaire, mais il semble que ce soit une coïncidence totale.

Des représailles économiques peu probable de la part des Britanniques

Doit-on s’attendre à des mesures de représailles économiques de la part du Royaume-Uni après l’avis consultatif favorable que la Cour internationale de justice (CIJ) a accordé à Maurice sur le contentieux territorial des Chagos ? Non, explique l’économiste Eric Ng, qui n’écarte pas toutefois la possibilité que les Britanniques appliquent subtilement des sanctions, comme l’introduction de la taxe sur certains produits ou encore, rendre les procédures d’obtention d’un visa pour la Grande-Bretagne plus difficiles.

Du coup, l’économiste ne prévoit pas le pire pour les exportations mauriciennes vers le Royaume-Uni. Il soutient que l’accord commercial signé le 31 janvier dernier entre la Grande- Bretagne et Maurice vise à préparer le pays à toutes les éventualités post-Brexit, notamment la garantie d’accès préférentiel (dutyfree et quota-free access) des produits mauriciens sur le marché britannique.

Lobbying intensif

Une opinion que partage l’ex-directeur de la Trade Policy Unit du ministère des Affaires étrangères, Assad Bhuglah, qui ne pense pas que le Royaume- Uni ira jusqu’à fermer ses frontières aux Mauriciens. L’accord commercial avec ce pays, dit-il, est le résultat d’un lobbying intensif mené par la diplomatie mauricienne au sein du groupe Eastern and Southern Africa (ESA), dont les principaux marchés sont la Grande- Bretagne et les États-Unis. Selon lui, «l’avis consultatif intervient à un moment où les Britanniques doivent gérer toute la problématique de leur retrait de l’Union européenne. Ils seront occupés à négocier des accords».

Rajiv Servanansingh, homme d’affaires et observateur économique, estime de son côté que la Grande-Bretagne se trouve aujourd’hui dans une situation délicate avec la proposition de l’opposition travailliste d’organiser un deuxième référendum sur le Brexit. «Theresa May a suffisamment de problèmes à gérer pour, en plus, ajouter des sanctions commerciales contre Maurice. D’ailleurs, vu que l’avis consultatif sur les Chagos a bénéficié du soutien de l’Union africaine, la Grande-Bretagne ne peut se permettre le luxe de se mettre à dos les Africains, en ne respectant pas cet avis.»

Du côté des exportateurs, ils font eux la distinction entre le vote des Chagos et celui des négociations commerciales avec la Grande-Bretagne. «Le cas des Chagos et les négociations commerciales sont deux choses différentes, l’un étant politique et l’autre économique. C’est surtout les négociations entre l’Union européenne et la Grande- Bretagne qui intéressent le secteur actuellement», explique-t-on dans les milieux proches de la Mauritius Exports Association. Maurice fait partie de l’ESA, bloc économique qui a déjà un accord commercial avec l’Union européenne. «Selon les règles établies par l’Organisation mondiale du commerce, il est peu probable qu’un pays puisse prendre unilatéralement des mesures de représailles contre un autre pays», souligne un opérateur qui a voulu garder l’anonymat.

L’avis consultatif demandé par l’Etat mauricien à la Cour international de justice (CIJ) sera capital dans le combat pour le combat de Maurice sur l’archipel des Chagos. Nous vous proposons tout un dossier sur les divers articles qui ont été publiés sur le sujet. La parole aux Chagossiens, les revendications auprès de diverses instances, ou encore l’intervention de SAJ devant la CIJ…

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